Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 1992 qui, pour commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés, l'a condamné à 224 amendes de cinquante

référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Marc

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur l'action publique : Attendu que le fait retenu à la charge de X..., sous la qualification de coups ou violences volontaires, est antérieur au 22 mai

et les budgets des associations syndicales présidées par le maire, sans tenir compte de la prise d'intérêt résultant de l'émission des ordres de paiement des indemnités versées au maire" ; Attendu

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 novembre 2000), que par acte sous seing privé en date du 25 mars

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Tri déchets sélectif services, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 mai

Par arrêt du 7 mai 2012, la cour d'appel d'Agen a condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Mohamed X... et Mme Fatima Y..., alors de nationalité tunisienne, se sont mariés le 18 décembre 1968 en Tunisie ; qu'ils sont venus par la suite s'installer en France, qu'ils ont acquis la nationalité

à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction du 12 mai 1997 refusant d'ordonner la restitution sollicitée par la demanderesse ; "aux motifs que l'ordonnance du 12 mai 1997 portant rejet de la

CEE n 355/79 du conseil du 5 février 1979, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, 13 du règlement CEE n 997/81 de la Commission du 26 mars

de l'ensemble du projet litigieux « DIALOG » et où la délibération litigieuse du 21 mars 2018 du CHSCT Champs-Elysées de recours à expert agréé ne peut en conséquence avoir ainsi porté que sur cette seule

réalisé la totalité des travaux ainsi autorisés en respectant les plans joints à la demande de permis de construire et les surfaces de planchers indiquées par elle; que, cependant, par arrêté du 8 mars

paternité justifiant un examen biologique ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que Mme Marie-José Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mai 2004) d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

"; que le 5 mai 1991, Marijan Y... avait adressé à la mairie de Bras-Panon un devis identique à celui du 25 mars 1991, sur papier à en-tête de la SCI Céline par Alain X..., gérant minoritaire, qui détenait

Z..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) de la maîtrise d'oeuvre des travaux d'édification d'un chenil, dont l'exécution a été confiée à M.

Française des Pétroles BP a donné en location gérance aux époux X... une station service BP par contrat du 11 juillet 1977 avec effet au 1er janvier 1977 ; que ce contrat a été résilié par lettre du 7 mars