domicilié [Adresse 6], 3°/ Mme [S] [O], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], 4°/ Mme [A] [O], épouse [V], domiciliée [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° X 21-18.527 contre l'arrêt rendu le 6 mai

Les parties s'accordent pour dire que le cheval [F] a été livré à la société EURL [H] SARLU le 16 mai 2024 par la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS.

X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai

[E] [R], 2°/ Mme [Y] [L], épouse [R], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 21-21.456 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GFA du Moulin de l'Humeau, groupement foncier agricole, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 4 mai

Serge, - L'ASSOCIATION GROUPE DE RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE SOUS-MARINE ( GRASM ), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 7 mars 2005

SUR CE L'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime prohibe toute cession de bail, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial et nonobstant les

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai 1986 et 12 septembre 1986, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 mai 2023), après avoir été informée d'un projet de vente de parcelles par Mme [R], placée en liquidation judiciaire, au profit de M.

infractions aux règles relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, l'a condamné à 68 amendes de 100 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai

[U] [M], puis il a saisi, le 11 mars 2019, un tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession des baux et paiement de dommages-intérêts pour ne pas avoir pu céder les baux dès le 1er janvier

au Journal officiel en annexe à ces arrêtés : 1) la délibération 7/2012, arrêté ministériel du 12 mars 2012, Journal officiel du 24 mars (texte 38) ; 2) la délibération 32/2012, arrêté ministériel du

A la suite du décès de [N] [W], le 12 septembre 2005, le bail a été transmis à son épouse, Mme [L], en application de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. 3.

et plus généralement d'accessoires de pêche.

Max-Henri X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Carre, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 2023), par acte des 31 mars et 19 avril 1995, [J] [G] et Mme [H] ont donné à bail à M. et Mme [D] (les preneurs) diverses parcelles de terre. 2.

[U] [O] et la question de la résiliation de l'ancien bail consenti par écrit le 25 mars 1981 ; qu'en refusant ainsi de rechercher si le bail du 25 mars 1981 consenti à M.

Y..., exploitant agricole spécialisé dans la culture des pommes et des pêches, a réclamé à celui-ci la prime lui revenant depuis 1978 sur la vente des fruits vendus pour la tranformation industrielle et