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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2302083_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. " Aux termes de
Source officielle3e Chambre A
6162fdf73ebbdffcbea6aa7c
29 mars 2012
29 mars 2012
1927 à [Localité 8] (MAROC) (99) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Jean-louis BONAN
Source officielleChambre 1
DTA_2200393_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Toutefois, d'une part, le mariage dont fait état la requérante revêtait un caractère récent à la date de la décision en litige.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
678750a9892c83ef59be5965
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Je lègue la totalité de cette nue-propriété à [D] et [U] [L] à charge pour eux de dédommager les enfants de mon premier et deuxième mariage.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1968:0719DEC000311067
19 juillet 1968
19 juillet 1968
The applicant alleges an improper and illegal procedure by the Regional Court of Bonn.
Source officielle1re Chambre B
61625c98d64a6b1f51487749
17 avril 2014
17 avril 2014
[N] [P] et Mme [C] [U] veuve [P] s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1971 sous le régime de la séparation de biens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fca8050fb8b786fd3adc4c8
24 septembre 2020
24 septembre 2020
poursuites et diligences en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 213-49-1 du code : « L’établissement public pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du Marais poitevin est dénommé « Etablissement public du Marais poitevin ». / Il est
Source officielleChambre 2-4
5fda61a6282510aa5b035e3e
10 juillet 2019
10 juillet 2019
N° 2019/244 Rôle N° 17/10785 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAVED [R] [B] C/ [I] [A] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-victor BONAN
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ece7
21 novembre 2011
21 novembre 2011
née le 13 Février 1975 à LYON (69006) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide
Source officielleChambre 1
DTA_2302782_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de l'année 2017 et qu'ils sont revenus en France ensemble au mois de novembre 2021 ; que s'il est marié depuis 1986 avec une ressortissante indienne avec laquelle il a eu une fille, il s'agit d'un mariage
Source officielleChambre 1
DTA_2201232_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Toutefois, à supposer même que le mariage allégué par la requérante avec M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
60368a6163d4662d74dd9af6
8 octobre 2015
8 octobre 2015
; qu'il résulte de ces éléments que la rupture du mariage entraînera une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; Considérant que le mariage a duré 26 ans et la vie commune dans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0317DEC002024406
17 mars 2016
17 mars 2016
LONGHIN 03/03/1959 Vigonza Marina MASSARO 05/05/1962 Padova Cosimo MAZZEO 06/10/1945 Padova Severino PASTORE 17/08/1950 Noventa Padovana Maria PERARO 07/09/1954 Padova Agostino PLACCHETTA 06/04/1962 Vicenza
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fae
2 février 2015
2 février 2015
POULT-82000 MONTAUBAN représentée par Me Emilie BONNIN-BERARD, avocat au barreau de CREUSE APPELANTE d'un jugement rendu le 29 JANVIER 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET ET : Bertrand
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2003421_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
C D, représenté par Me Bonnin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 octobre 2019 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1117DEC005962400
17 novembre 2005
17 novembre 2005
Reiterating the Regional Court’s reasoning, it found that the seventh Prince’s failure to consent to the applicant’s marriage to G. was neither contra bonos mores nor contrary to the principles of good
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709e497c3ffdb9560b08ad
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ROAD AGENCY OF UKRAINE - [R] Agence étatique des routes de l'Ukraine Agissant poursuites et diligences en la personne du Ministère de la Justice d'Ukraine Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc1f0cfe7ae188fe9bc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ROAD AGENCY OF UKRAINE - [W] Agence étatique des routes de l'Ukraine, agissant poursuites et diligences en la personne du Ministère de la Justice d'Ukraine Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc2f0cfe7ae188fe9cc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ROAD AGENCY OF UKRAINE - [J] Agence étatique des routes de l'Ukraine, agissant poursuites et diligences en la personne du Ministère de la Justice d'Ukraine Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA
Source officiellePage 12 sur 28