TA63 · Chambre 1 — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Idchar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou un titre de régularisation et, à titre subsidiaire, un récépissé avec autorisation de travail et de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la préfète n'a pas procédé à un examen sérieux et complet de sa situation dès lors qu'il lui appartenait d'instruire son dossier et de lui demander de fournir une autorisation de travail auprès du service compétent ;   
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il en va de même de l'interdiction de retour sur le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 16 février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Caraës.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante marocaine née le 11 novembre 1998, est entrée en France le 9 septembre 2022 sous couvert d'un visa D portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjointe de français. Le 15 mai 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 28 juillet 2023, dont Mme A demande l'annulation, la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.  
 Sur le refus de renouvellement du titre de séjour :  
 2. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. " Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies ". 
 3. Les dispositions précitées ont créé un droit particulier au séjour au profit des personnes victimes de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalité française. Dans ce cas, le renouvellement du titre de séjour n'est pas conditionné au maintien de la vie commune. Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, l'existence de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune du demandeur avec son conjoint de nationalité française. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est mariée au Maroc avec un ressortissant français dont elle a divorcé le 12 décembre 2022. Il en résulte qu'à la date à laquelle la préfète de l'Allier a statué sur la demande de renouvellement de titre de séjour qui lui était présentée, la communauté de vie entre les époux avait cessé. Si Mme A soutient qu'elle a été victime de violences conjugales, elle ne l'établit pas en se bornant à produire une main courante et des " photographies des violences subies " qui ne sont pas datées et qui ne permettent pas d'établir un lien avec les violences alléguées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste commise par l'autorité administrative dans l'appréciation de sa situation doit être écartée.  
 5. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d'un an au minimum () reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an, renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. ()". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code précité à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord.  
 6. A supposer que Mme A ait entendu se prévaloir d'une méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre d'une activité salariée, l'intéressée n'est pas fondée à se prévaloir d'une méconnaissance de ces dispositions compte tenu de ce qui est énoncé au point précédent. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou que le préfet aurait procédé à un examen de sa situation sur ce fondement.  
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Allier se soit abstenue de procéder à un examen complet de la situation de Mme A alors que l'employeur de celle-ci n'a sollicité une autorisation de travail que le 16 août 2023 soit postérieurement à la décision en litige. Par suite, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté.  
 8. Compte tenu de ce qui a été énoncé précédemment, le moyen tiré de ce que la préfète de l'Allier aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de Mme A ne peut qu'être écarté.  
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :  
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France le 9 septembre 2022, soit moins d'un an avant la date de la décision en litige. Elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où vit l'ensemble de sa famille. La circonstance qu'elle bénéficie d'un contrat d'insertion professionnelle d'une durée de six mois n'est pas de nature en soi à lui ouvrir droit au séjour. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de son séjour en France, et nonobstant ses efforts d'intégration, la décision en litige n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté.  
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celle présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète de l'Allier. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 R. CARAËS 
    L'assesseur le plus ancien, 
 G. JURIE        La greffière, 
 F. LLORACH  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.