du règlement définit la surface habitable d'un logement ou d'une pièce comme correspondant à la surface de plancher construit, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches

toque : 24 substitué par Me Claire TODESCO, avocat au barreau de DIJON, toque : 24 INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Camille MACHELE

Sociale d'EVRY RG n° 17/01319 APPELANTE CPAM 31 - HAUTE GARONNE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Camille MACHELE

barreau de PARIS INTIMEE CPAM 77 - SEINE ET MARNE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Camille MACHELE

Dans le courant de l'année 2015, de nouveaux décollements de peinture ont été constatés ainsi que l'apparition de coulures de rouille.

Boullot Gast, ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais formule toutes protestations et réserves d’usage, et sollicite la mise en cause des entreprises auprès desquelles elle a sous-traité son marché

[U] [D] dans l’attente du dépôt du rappport d’expertise ; ORDONNONS une expertise ; DÉSIGNONS pour y procéder Monsieur [O] [Z] Adresse postale : ZAC des SALVONS - 5, rue Marcel GALLIOT à MALZÉVILLE

adjoint technique principal né le 10 mai 1960, affecté au service chargé de l'environnement de la communauté de communes du Pays d'Argenton-sur-Creuse en qualité de gardien de la déchetterie de Saint-Marcel

Il a été constaté à l'issue de l'opération, l'apparition d'un hématome au point de suture avec une douleur intense.

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire- de MEAUX section encadrement RG n° 09/01481 APPELANT Monsieur [S] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Marie-Caroline MARTEL

, Greffier, lors des débats : Madame Lise BESSON, ------------ A la suite de la suspension en 2009 de l'autorisation de mise sur le marché du Médiator commercialisé par Les laboratoires Servier,

2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AMIENS) Monsieur [D] [Z] né le 07 Juin 1974 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Charles Marcel

ACROPOLIS’IMMO Copie exécutoire délivrée à Me Christine CURCURU-BOLIER Me Jean-marc SZEPETOWSKI Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX NEUF

rendus les 26 Mai 1997 et 28 Avril 1998 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, 2ème chambre CONCLUANT par la SCP DEBRAY/CHEMIN, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES PLAIDANT par Maître Marcel

de la SELARL GUEMARO ASSOCIES, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 08 AVRIL 2025 Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON

DGY, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Arthur MARTEL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY DEFENDEURS Monsieur [G] [M], demeurant [Adresse 2] Madame [Y] [K] épouse [M], demeurant

Janvier 2022 APPELANTE : Madame [M] [O] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Marielle

n'y avoir lieu à garantie de Jean-Marc Y... par la S.A.