cas où, au moment du payement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; qu'en constatant en l'espèce que la caution avait payé sans être poursuivie et sans avertir de manière

payés afférents et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que constitue une faute disciplinaire le fait pour un directeur d'établissements de s'abstenir, de manière

rétroactive ; qu'en retenant que le principe de rétroactivité in mitius s'applique de manière générale à la matière fiscale, quand l'allongement de quatre à cinq ans du délai de prescription de l'action

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de certaines sommes, les sociétés Imfra immobilière France, Rosny Beauséjour et Uni-commerces, bailleurs de locaux, se prévalant de l'exercice par celle-ci d'une activité illicite de démarchage en matière

Daniel Y..., demeurant Le Bourg à Maizières (Calvados), en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 24 novembre 1992 par le premier président de la cour d'appel de Caen, au profit de Mme Gwenhaële

implicitement rejeté le 24 août 2021 sa demande tendant à la réalisation de travaux de suppression de poteaux et piquets implantés par un tiers sur l'assiette de la voie communale dénommée rue du Moulin de Mazières

LECOUF MAILLIET sollicitait des explications.

d'un sursis probatoire pendant trois ans (comportant les obligations de travailler, de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, et d'indemniser les victimes), alors : « 1°/ qu'en matière

sa décision sur les preuves qui lui sont apportées et discutées contradictoirement ; que toutefois, si la manifestation de la vérité est essentielle, elle ne peut être recherchée de n'importe quelle manière

. 1224-1 du code du travail ; 6°/ que l'interruption d'activité imputable aux transformation et reconversion de l'outil essentiel de production, afin de fabriquer de nouveaux produits à partir de matières

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Y... et ses enfants Jean et Serge, demeurant tous à Mazières, commune de Messeix (Puy-de-Dôme), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal

Jacques Y..., demeurant à "La Rainière", La Boissière-en-Gâtine à Mazières-en-Gâtine (79310) ; M.

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, P.

MAZIERES, assisté de I. ANGER MINISTERE PUBLIC: Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis le 09 juillet 2024.

MAZIERES, assisté de K.

MAZIERES, assisté de C. IZARD lors de l'audience et de K. DJENANE lors du prononcé. Nous, P.