AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
616250ee929f6bffa995b2c6
5 décembre 2013
5 décembre 2013
APPELANT Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christian CAVASINO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Franck-clément CHAMLA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE
Source officiellePage 12 sur 163
cr
6137260bcd5801467742286c
7 septembre 1999
7 septembre 1999
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
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