l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bobigny, 6 avril 2004), rendu en dernier ressort, que l'Office départemental d'habitations à loyer

prononcées contre elle portaient sur des manquements dans l'exécution d'un contrat de mandat portant sur le recouvrement de charges et loyers et que ces agissements étaient dépourvus d'aléas, la cour

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [S], domiciliée [Adresse 2], contre

X..., de Me Choucroy, avocat de la SAEM du LOSC, les conclusions de M.

de la nature et de l'étendue de son engagement ; que la cour d'appel, qui relève que les deux cautions, non commerçantes, ont limité dans leurs mentions manuscrites leurs engagements au montant des loyers

Le 10 septembre 2020, le loueur a mis en demeure la locataire de payer un arriéré de loyer. 4.

X..., a assigné ce dernier, le 2 octobre 1991, en expulsion puis a vendu, le lendemain, ces lots à l'Office public d'habitations à loyer modéré d'Alfortville (OPHLM); que cet organisme, aux droits duquel

à l'époux que la présomption désigne ; que la confusion des patrimoines des époux est donc susceptible de faire tomber une présomption de propriété ; qu'ainsi, en déclarant que la preuve contraire contre

[E], dirigée contre la société BSA en sa qualité de prestataire de maintenance du matériel loué, s'analysait en une demande de dommages-intérêts, tandis que M.

[Y] [D] un commandement de payer la somme de 1091,02 euros au titre des loyers et charges, et d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Union européenne, partie civile, contre

Y... à titre personnel et avec ces deux entités sont imbriquées, le GFA ayant sciemment renoncé au paiement des loyers pour alimenter la trésorerie de F...

d'avoir octroyé au mépris des intérêts de la SCI des délais de paiement à la société Clinique du Vercors, devenue la Clinique des Alpes, débitrice d'une certaine somme représentant plusieurs mois de loyers

un autre prêt devant être garanti, aux termes de la convention, par un privilège de prêteur de deniers inscrit en premier rang, la caution solidaire de Mme Z... et de sa fille et une délégation de loyers

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre M.

leurs bailleurs n'était pas périmée et concernait les loyers indûment versés depuis le 20 juin 1981, ne pouvait déclarer prescrite l'action relativement aux loyers réglés entre le 20 juin 1984 et le 28

Cette société avait pour seule activité la location d'une machine à affûter les skis à la société SL Sport moyennant le paiement d'un loyer mensuel. 2. M.

Y..., ainsi que ce dernier à payer certaines sommes en réparation de troubles de jouissance et au titre des loyers, en ordonnant la compensation des sommes dues ; que par un jugement irrévocable du 18