Marc Y... ; AUX MOTIFS QUE « l'autorisation de sous louer a été accordée à M.

Y..., propriétaire de lots dans l'immeuble, ont demandé à la SETOMIP réparation du préjudice subi ; Attendu qu'outre la réparation du préjudice résultant de la nécessité de louer à usage de bureaux

l'EURL de sa demande, l'arrêt retient qu'un accord du 24 avril 1990 conclu entre Mlle X... et la société des anciennes brasseries Motte-Cordonnier, alors propriétaire, a autorisé la locataire à sous-louer

l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et avant l'ordonnance d'expropriation, chaque partie ayant été ainsi en mesure de savoir, avant la conclusion du bail, que le local à louer

3°/ qu'en déduisant l'absence de justification d'une durée de résidence de six mois dans les locaux loués de considérations d'ordre juridique tirées de la capacité de l'association locataire à sous-louer

fourgon à des Anglais qui devaient rapidement le lui ramener vide ; qu'Elios X... était en relation avec Max (Michel Z...) et que celui-ci l'avait bien contacté à la demande d'un certain Manolo pour lui louer

des époux Z... concernant leur préjudice matériel et sans répondre à leurs conclusions faisant valoir qu'à ce titre, du fait des travaux irrégulièrement entrepris, il ne leur était plus possible de louer

répondant pas aux conclusions du preneur contestant la validité du congé, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors 2°) que même si le preneur se contentait de sous-louer

consacrer à la poésie l'hôtel particulier de la [Adresse 3] qu'il a légué à la fondation constituée en exécution de ses dispositions testamentaires, ce qui excluait que la Fondation Maison de Poésie puisse louer

règlement de copropriété imposant un exploitant unique pour procéder à la location saisonnière des appartements de la [Adresse 7], M. et Mme [W] ne peuvent sans contrevenir au règlement de copropriété louer

2026 Faits et Procédure : Par jugement en date du 03/04/2026, le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la EARL O JARDIN DE LOU

2014, prévoyant que les contrats de location consentis par le preneur d'un bail à construction s'éteignent à l'expiration du bail, le contrat de bail à construction mentionnait que le preneur pourrait louer

attaqué et des pièces de procédure que, pour procéder à des perquisitions et des saisies de documents dans les hôtels, exploités, dans la commune de Calais, par les demandeurs, qui étaient soupçonnés de louer

O... et Q... et la société Lou Coton's, représentée par M. J...

l'investissement en vue d'une défiscalisation loi [W], que la livraison tardive du bien en état d'être loué était imputable à faute au promoteur et qu'elle avait fait perdre aux époux [A] une chance de louer

octobre 1990), que la société Babel Productions (société Babel) et la société Les Productions Belles-Rives (société PBR) sont convenues, à la suite d'un échange de lettres des 11 et 19 juillet 1985, de louer

filiale à 100 % de la Société générale, a proposé à divers clients de cette dernière de souscrire des parts de sociétés civiles immobilières, lesquelles devaient acheter des immeubles de bureaux et les louer

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2019 mfb N°2019/ 747 Rôle N° RG 18/18865 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDNFU SCI LOU CALANQUE C/ Syndicat