tentative de freinage, laquelle aurait pourtant permis, sinon d'éviter la collision, du moins d'en atténuer le choc et donc les conséquences dommageables ; qu'en se bornant à retenir que la faute liée

Numéro 20/1328 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/05/2020 Dossier : N° RG 18/01026 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G3SF Nature affaire : Demande d'indemnités liées

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 22 mai 1995 par la Commission régionale d'invalidité de Lille

[F] une commission de 5 % sur les ventes réalisées par le magasin Clarks de Lille, sans avoir constaté que la facturation de ce magasin avait lieu sur le secteur de l'agent, la cour d'appel a

entraîner la cassation ; Sur la quatrième branche du moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une disparité économique entre les anciens époux liée

MOTIFS : Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail : M.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sans recueillir l'avis du ministère public dans une instance liée à l'application de l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil et d'avoir ainsi violé l'article

durée indéterminée et au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts liés à la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que lors la rupture, les parties étaient liées

(Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de M.

Z..., demeurant ..., Wingles (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de M. Christian Y..., demeurant ...

Z..., demeurant à Meurchin, Wingles (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de M. Philippe Y..., demeurant ...

Y..., demeurant à Meurchin, Wingles (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de M. Gérard Z..., demeurant ...

(Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de M. Abdel Kader Y..., demeurant ...

(Nord), défendeurs à la cassation ; l'ASSEDIC de Lille a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

fonctions de secrétaire ; qu'elle a été licenciée par lettre du 15 février 1989; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit les parties liées

importe peu qu'elle ne soit pas située à l'extérieur de l'entreprise, avec la possibilité, fût-elle exceptionnelle et fût-ce en se faisant remplacer, de s'absenter, tout en pouvant dormir, se restaurer, lire

F... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes pour défaut d'intérêt et de qualité à agir étant occupant sans droit, ni titre de l'appartement depuis le 28 février 2015 [lire 2013], alors

arrêt attaqué a confirmé l ordonnance de non-lieu partiel du juge d instruction de Foix ; "aux motifs qu "...en tout état de cause, la distinction opérée, fût-elle établie, n apparaît pas avoir été liée