procédures fiscales ; et alors, enfin, que le juge, statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux informations obtenues par l'Administration de manière licite

de résiliation du bail, aux torts des bailleurs, alors, selon le moyen, "1 ) que la cession d'activités distinctes dans des locaux séparés, constitue une vente partielle du fonds de commerce et est licite

d'information ou documents fournis au juge des libertés et de la détention par l'administration fiscale, le premier président doit vérifier qu'ils sont obtenus et détenus par cette dernière de manière licite

[V] [H] ne rapporterait pas la preuve que les paiements des 18 juin et 19 juillet 2018 à l'entreprise [1], pour des montants de 3 600 euros et 1 850 euros auraient une cause licite ; qu'en statuant de

Amédée X..., qui avait acquis la même parcelle sur licitation judiciaire en 1946, a, le 30 novembre 1987, assigné M.

juge-commissaire du 4 mai 2001 à vendre un immeuble dont le débiteur était devenu propriétaire indivis à la suite d'une succession ; que le syndic a assigné les co-indivisaires en partage de la succession et licitation

sur la part indivise de l'immeuble situé à Tavernes, appartenant à la succession de Daniel X... et rejeté, en conséquence, sa demande relative à l'attribution de la part lui revenant du prix de licitation

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le protocole transactionnel signé est licite et de rejeter ses demandes, alors « que la transaction ayant pour objet de mettre fin à toute contestation née,

Q..., proposait à la vente du "cannabis light", c'est à dire à faible teneur en THC, principe actif du cannabis, et ont saisi notamment plusieurs sachets d'herbe de cannabis. 3.

disciplinaire et en considérant en définitive que le salarié avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire qui, en ce qu'elle s'accompagnait d'une rétrogradation dans l'emploi et les fonctions était licite

la survenance de l'évènement qu'elle détermine ; que par jugement du 7 juillet 1992, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains saisi d'une demande de conversion d'une saisie-arrêt et de licitation

d'immeubles sis à Lauzun et à Eymet, et prescrit l'attribution préférentielle à M.Jean-Robert Z... de la proprité de Bourg-sur-Gironde ; que seule, la décisionde licitation a été assortie de l'exécution

dépend de cette succession une propriété sise à Yssingeaux, comprenant une maison d'habitation et des parcelles de terre attenantes, dont l'arrêt attaqué (Riom, 11 juillet 1991) a ordonné la vente sur licitation

commun, la cour d'appel a énoncé que ces propriétaires ne s'opposaient pas ainsi aux délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires, laquelle n'avait pas décidé que cette situation était licite

partagés des époux par jugement du 15 décembre 1982 ; que, le 19 avril 1988, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 juin 1992) a ordonné la licitation

d'aucune des constatations de l'arrêt, que le contrat du 2 septembre 1991 ait été entaché d'un vice du consentement, de l'absence de capacité des parties, ou de celle d'un objet certain ou d'une cause licite

Bernard X... et Mme Françoise X... font grief aux deux arrêts attaqués d'avoir, tout en refusant d'en ordonner la licitation, attribué préférentiellement le domaine à MM.

Max Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 juillet 2003) d'avoir ordonné la licitation des biens dépendant de la communauté de biens ayant existé entre ses parents et celle des biens dépendant de la