Statuant sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi, formé d'ordre du garde des sceaux par : - Le procureur général près la Cour de cassation, contre le jugement du tribunal correctionnel de LAVAL

B... et de la commune de Saint-Germain-Laval, de M.

l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Michel X..., qui exploite une entreprise de pompes funèbres, a été poursuivi sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, pour avoir, à Laval

fondement des articles L. 442-6, III et L. 442-6, I, 2 a) du code de commerce, en annulation des contrats de coopération commerciale conclus, à ce titre, avec les sociétés Danone, Nestlé, Yoplait et Lavazza

demande au juge des référés d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Poitiers du 26 juin 2023 portant affectation de son fils A B D en classe de 6e au collège Henri Martin situé à Villebois-Lavalette

LAGALAVE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pierre-etienne MOULLE de la SELARL PM AVOCAT, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.

[Z] [H], 3°/ à la société Bois fleuri, 4°/ à la société Anne de France, 5°/ à la société Laval hôtel, 6°/ à la société Blace finance, 7°/ à la société Hôtel de Rouen, 8°/ à la société

-Prise en qualité d’assureur responsabilité civile (garanties obligatoires et facultatives) de la société LANGLADES FACADES -Prise en qualité d’assureur responsabilité civile (garanties obligatoires et

Un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, a été présenté pour la SCI Langlade Services Communs et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

relative à la prise de contrôle conjoint du fonds de commerce sous enseigne Intermarché situé à Lanvallay par la société Dinan Distribution aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E.

d'Etat : 1- annule le jugement du 25 juin 1984 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du service du cadastre de la commune de Langlade

personnels variables régie par le Livre V du Code Rural, agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Cécile BOURGON de la SCP LAVILLAT-BOURGON

l'immeuble Le Saint-Pierre, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Pignals, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Malinvern et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lavalette

la société civile immobilière de Lavalette, M.

X... a mis en cause la SCP d'avocats DALLET-PROUZERGUE-BARRIÈRE-DELPY-CROUZET-LANGLADE-BOUCHERAT-HERESZTIN, venant aux droits de la SCP Luc GAILLARD-Michel PROUZERGUE, afin d'engager la responsabilité

[L] et la SCP Larralde Fagoaga Coustou le 18 juin 1992 et par jugement du 4 octobre 1993, le tribunal de grande instance de Bayonne a : - déclaré M.

Jean-Claude Z..., demeurant 2, allées Slcheurer Kestner, 92150 Suresnes, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la commune de Lavallois-Perret

conséquences de droit l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 12 novembre 2023 interdisant son spectacle " Sous bracelet : un spectacle hors du commun ", prévu le 12 novembre 2023 à 18 heures au château de Lavalade