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1 158 252 résultats pour « Laruelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300247

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

la décision d'autorisation d'exploiter devient définitive ; que les conditions de la reprise doivent être appréciées à la date à laquelle cette prorogation prend fin et non à celle pour laquelle le congé

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007687631

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

certaines procurations ne présentaient pas des "garanties d'authenticité de la part des autorités qui les avaient établies" ; qu'aux termes de l'article R. 75 du Code électoral, "l'autorité devant laquelle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007662061

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

N'AVAIT PAS DECLARE SE RESERVER LE DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AURAIT PAS ETE INFORME DE LA DATE A LAQUELLE IL

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175748

Appel

22 février 2018

22 février 2018

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'informations relatives à la décision par laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192213

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments de calcul de sa taxe d'habitation, notamment la fiche 6675-M sur laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180951

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision référencée 48SI par laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185091

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision référencée 48SI, par laquelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639291

Admin. suprême

8 mars 1967

8 mars 1967

CETAT08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Cassation d'une décision antérieure à la date à laquelle les conseils de révision ont cessé d'avoir le caractère de juridictions.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00571

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2024), Mme [M], engagée en qualité d'assistante commerciale le 20 août 2002 par la société Laurel Ngz, aux droits de laquelle vient désormais la société Suzohapp

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que ne constitue pas une clause pénale celle qui détermine, dans un contrat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668236

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY PROCLAMANT LES RESULTATS DU CONCOURS AINSI QUE CELLE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00240

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d'une entreprise utilisatrice, au sens

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c479ff

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

personne autre que celle dont ils tiennent leurs droits, d'une voie de fait affectant ou menaçant arbitrairement leur possession ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la bande de terrain sur laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02309

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100049

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

que celles-ci demandaient que les dates de vacances soient décomptées à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'Académie dans laquelle se trouve l'établissement public fréquenté par

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CC

cr

61372606cd5801467742261c

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes a infirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté du 10 septembre 1999, sans qu'il ait été notifié aux parties civiles et à leur conseil la date à laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01129

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Lors de cette semaine de manifestation, a été jouée une scène au cours de laquelle M. [O], déguisé en colon, costume blanc, cravate et gants blancs, casque colonial sur la tête, fouettait M.

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d7c

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

l'article 74, alinea 1er et l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, et alors que le délai de quinze jours dans lequel le contredit doit être exercé ne peut courir qu'à compter de la date à laquelle

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd580146774037b9

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

figure la copie de son enveloppe d'expédition, de même que de ses propres termes, que la lettre par laquelle M.

Source officielle
CC

civ1

613723eccd5801467740ff2a

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

d'avoir, pour accueillir la demande, dit que l'exploitation litigieuse constituait un trouble manifestement illicite, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur leur interprétation selon laquelle

Source officielle