AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503291
7 février 2007
7 février 2007
-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du « plan-terrier » de la seigneurie de Lamballe
Source officiellePage 12 sur 18
Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bc6
8 décembre 2015
8 décembre 2015
né le 31 Mars 1971 à Lamballe (22400) ... 22400 Coetmieux Représenté par Me Patrick ELGHOZI de la SCP ELGHOZI-GEANTY-GAUTIER-PENNEC, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU
Source officielle