alors, selon le pourvoi, d'une part, quela société VIC s'était bornée devant la cour, pour tenter de faire échec à la demande en paiement de la traite datée du 25 novembre 1991, de faire valoir que ladite

. # Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Succédanés de lait en poudre et de lait concentré. # Affaire 216/84.

crédit agricole mutuel et L. 122.45 du code du travail, le salarié et le syndicat des agents du crédit agricole mutuel de Provence font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler les articles 23 et 24 de ladite

du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le cas échéant combiné avec l'article 13 de ladite

le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande formée par le salarié de ce chef, manque en fait, pour la période considérée, la cour d'appel ayant ordonné le remboursement demandé pour ladite

de témoin et d'éléments objectifs venant corroborer les dires de la victime, la réalité de la survenance du sinistre au temps et au lieu du travail ne pouvait être inférée des seules déclarations de ladite

En effet, elle dispose du certificat d'aptitude à la profession de médiateur depuis 2024, exerce et réalise des centaines de médiations depuis ladite certification et est inscrite sur la liste des médiateurs

service à la clientèle et dans la conjoncture particulièrement difficile rencontrée par le secteur d'activité de la société ; que, par la même lettre, la société indiquait qu'en cas de refus de ladite

X... ayant "un caractère salarial", ladite contrepartie financière n'avait pas été incluse dans la transaction; alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article

consécutive au non-paiement d'une échéance déterminée suivant l'échéancier précisé ci-dessus par la SCI du Pounant en formation devra être demandée à la banque dans un délai de 30 jours à compter de ladite

du Code civil; alors que, d'autre part et en toute hypothèse, à supposer même que la date de référence ne soit pas celle de la requête en divorce, mais celle de l'assignation, il est constant que ladite

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite

, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite

salariés nouvellement embauchés, l'employeur avait mis fin à l'usage en vertu duquel elle était due ; qu'en considérant que, lorsque cet usage a fait l'objet de la dénonciation contestée par le salarié, ladite

de la Réunion Plaine, société d'intérêt collectif agricole (coopérative Sica lait), dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne Sica lait, défenderesses à la cassation ; Le

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que le préfet, par son arrêté de suspension de permis de conduire, a prononcé une sanction qui ne satisfait pas aux exigences posées par ladite