AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
698093e2cdc6046d479f0565
9 janvier 2026
9 janvier 2026
R] épouse [E] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 31 décembre 2025, dans un contexte de labilité
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2ème chambre
DTA_2301424_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
contre la décision de l’Agence de services et de paiement lui refusant le bénéfice du « Chèque énergie » au titre de l’année 2022 qu’elle avait sollicité à raison d’un logement qu’elle occupe au 3 rue Labiche
Source officielle