né le [...] à LES LILAS (93260) comparant en personne, assisté de Me Laurent MORET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 substitué par Me Lucile NAUDON LACHCAR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission définitive de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Balouka, avocate

président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Hamza, avocate de M.

Au cours de l'audience publique, après présentation du rapport, ont été entendues : - les observations de Me Viens, avocate désignée par le bâtonnier, représentant M.

Baccati, - et les observations de Me Hamza, avocate de M. E..., qui persiste dans ses écritures. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Les garanties observées dans l’affaire Kress c. France (arrêt du 7 juin 2001) étaient absentes en l’espèce.

C, qui a bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office, ne justifie pas avoir exposé des frais pour assurer sa défense. Il n'a par ailleurs pas demandé l'aide juridictionnelle.

S'il soutient que n'ayant pas été avisé de son droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète en langue arabe, il n'a pu, à cette occasion, s'expliquer sur les conditions réelles de son entrée en

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, la commune d'Anduze, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Bigonnet, demande au juge des référés saisi

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 17 octobre 2025, la société Abadie Services, représentée par la Selarl Amplitude avocats, demande au juge des référés, sur

B, - et les observations de Me Lorion, avocat de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Baccati, - et les observations de Me Bifeck, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béréhouc, - et les observations de Me Monziès, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béréhouc, - et les observations de Me Krkac, avocat de M.

Baccati, - et les observations de Me Bifeck, avocate de M. B, assisté de M. C, interprète, qui persiste dans ses écritures. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement, à Me Misslin, avocate de M.

Au cours de l’audience publique tenue le 24 novembre 2025 à 10 heures en présence de Mme Kremer, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de M.

D'une part, il n'appartient pas au juge de désigner un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.