TA30 · Reconduites à la frontière — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé l'Algérie comme pays de destination de la mesure de reconduite d'office prise en exécution de la peine d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans prononcée à son encontre par un jugement du tribunal correctionnel de Nice du 30 juin 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée, qui utilise des formules stéréotypées, est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors que sa compagne et son enfant vivent en Italie, pays au sein duquel il est en situation régulière. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les observations de Me Lorion, avocat de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité algérienne, a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Nice du 30 juin 2022, à une peine de deux ans d'emprisonnement pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, conduite d'un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans. En exécution de cette interdiction judiciaire du territoire français, le préfet des Bouches-du-Rhône, par un arrêté du 20 décembre 2023, a décidé que M. C sera reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il peut apporter la preuve qu'il est légalement admissible. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 décembre 2023 en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination. 
 2. Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit./ L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. / () ". Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 20 décembre 2023 en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination comporte de manière suffisamment circonstanciée l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, le jugement du 30 juin 2022 par lequel le tribunal correctionnel de Nice a condamné M. C à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans et fait état notamment de ce que M. C n'allègue pas qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté litigieux est ainsi suffisamment motivé. 
 5. En second lieu, si M. C soutient qu'en fixant l'Algérie comme pays de destination, le préfet des Bouches-du-Rhône a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où sa compagne et son enfant résident en Italie, pays dans lequel il soutient bénéficier d'un droit au séjour, il n'apporte en tout état de cause aucune précision ni aucun justificatif au soutien de ses allégations, lesquelles sont d'ailleurs contredites, s'agissant du caractère régulier de son séjour en Italie, par les motifs de l'ordonnance du 22 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes prolongeant sa rétention administrative et de l'ordonnance du 26 décembre 2023 de la cour d'appel de Nîmes confirmant cette ordonnance, qui font apparaître que les autorités italiennes ont indiqué que M. C séjournait de manière irrégulière en Italie où il ne dispose pas de titre de séjour valable. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé l'Algérie comme pays de destination de la mesure de reconduite d'office prise en exécution de la peine d'interdiction du territoire national d'une durée de cinq ans prononcée à son encontre par un jugement du tribunal correctionnel de Nice du 30 juin 2022. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023. 
 Le président, 
 C. BLa greffière, 
 M.-E. KREMER  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.