TA30 · Reconduites à la frontière — 30 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. D A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans et a fixé le Nigéria comme pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement Dublin III et de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la France est, depuis le 9 novembre 2020, responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il bénéficie ainsi du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un défaut d'examen à ce titre, dès lors que le préfet aurait dû enregistrer sa demande d'asile et lui délivrer une attestation de demande d'asile ; il a ainsi été porté à son droit de solliciter une protection internationale une atteinte grave et illégale ;   
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire elle-même illégale ;  
 - l'interdiction de retour est insuffisamment motivée au regard de l'absence de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle à son prononcé ;  
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire elle-même illégale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après présentation du rapport, ont été entendues : 
 - les observations de Me Viens, avocate désignée par le bâtonnier, représentant M. A, qui confirme les écritures présentées et soutient en outre que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée et est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle ne fait aucune référence à la demande d'asile présentée en Italie ;  
 - les observations de M. A lui-même, assisté de Mme C, interprète en langue anglaise ;   
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant nigérian né le 27 décembre 1993, déclare être entré en France en 2019 après avoir transité par l'Italie. Par un arrêté du 10 août 2022, dont il demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a prononcé à son encontre une interdiction de retour de trois ans et a fixé le Nigéria comme pays de renvoi.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1.   Le transfert du demandeur () de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée () / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a entendu déposer une demande d'asile en France le 25 février 2019 et que le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait sollicité l'asile en Italie le 28 février 2017. Après que les autorités italiennes aient accepté, le 9 mai 2019, de reprendre en charge l'intéressé, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes en tant qu'elles étaient responsables de l'examen de sa demande d'asile par un arrêté du 3 juin 2019. Cet arrêté n'ayant toutefois pas été exécuté dans le délai maximum de 18 mois à compter de l'acceptation par l'Italie de ce transfert intervenue le 9 mai 2019, la France est redevenue, à compter du 9 novembre 2020, l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile de M. A. Celui-ci a d'ailleurs produit à l'audience une attestation de demande d'asile délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône le 17 septembre 2021 et valable jusqu'au 16 juillet 2022. Par suite, et bien que M. A ait été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille pour détention, offre ou cession et acquisition non autorisées de stupéfiants puis incarcéré du 25 avril au 16 août 2022, le préfet ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obliger à quitter le territoire français sans avoir examiné sa demande de protection internationale.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 doit être annulé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 7. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône réexamine la situation de M. A tout en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais d'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A, qui n'a au demeurant pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle mais bénéficié d'un avocat commis d'office dans les conditions prévues par l'article R. 776-22 du code de justice administrative, au titre des articles L. 761-1 de ce code et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 août 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Viens.   
 Lu en audience publique le 30 août 2022.  
 La magistrate désignée, 
 C. B 
 La greffière, 
 M-E. KREMER 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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