B a sollicité le dégrèvement de cette imposition sur le fondement de cette exonération.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 20 juillet 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M.

n° 81-245 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981

conseil d'administration du 27 juin 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Mme Juliette

est ..., en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 2 octobre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Fontaine-Macaluso-Jullien

Mme B soutient qu'elle remplit les conditions exigées par le décret du 3 juillet 2006 pour bénéficier de la NBI " zone urbaine sensible " ; bien que le Pôle médico-social (PMS) de Saint-Julien-en Genevois

Julien X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Julien X..., demeurant ...

1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

Elle soutient qu'elle a été dégrevée de la taxe d'habitation en 2019 et que son revenu fiscal de référence est plus réduit encore au titre de l'année 2020.

Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 14 février 2023. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur Rendu le 15 mai 2023. Le président : Signé : M. Christian Fournier Le rapporteur : Signé : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ; - le

Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 19 juillet 2024. Le président : Signé : M. Philippe Ranquet Le rapporteur : Signé : M.

n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 et le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

PENISSON, greffier, Vu l'ordonnance en date du 19 Février 2008 à 17 heures 30 du Juge des Libertés et de la Détention de Poitiers prolongeant le maintien en rétention administrative de : Monsieur Julien

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la requête n° 2101825 enregistrée le 17 février 2021 ; - l'ordonnance du 29 mars 2024 constatant le