GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE YONATHSOUND, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 21 juin

[J] [R] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités, par ordonnance du 17 juillet 2015, le juge d'instruction délivrant en outre un mandat d'arrêt à son encontre. 3.

N° C 15-82.747 F-D C 13-88.397 N° 3931 ND 29 JUIN 2016 REJET M.

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs communs aux demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le premier

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 1 500 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Thomas, président suppléant, désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 8 septembre 1986 " ; " alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par

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entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960, est remis à celui-ci.

MM... , domiciliée [...], 138°/ Mme Juliana EEE..., domiciliée [...] 139°/ Mme B... Otilia DD... MMMMMMMM..., domiciliée [...], 140°/ Mme Adriana-Cecilia H...