tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société VD Distribution, la SELARL X... étant nommée en qualité de représentant des créanciers, puis de mandataire liquidateur ; que le 18 juin

déclaré le 25 juillet 2013 une nouvelle créance de 964 560,93 euros. 4.

X... a fait connaître le 27 juin son refus de l'annulation du licenciement, la société l'a licencié pour faute grave le 5 juillet 1994 pour absence injustifiée à compter du 1er juin ; Attendu que la

Sur la demande de reconnaissance de faute inexcusable : Il résulte de l'article L. 452-1 que "Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction

Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 9 juillet 2013, a retenu que le licenciement pour faute grave était justifié. 5.

du permis "mer" et licencié de la fédération française de voile pour l'année 1994, avait les compétences requises pour assurer la fonction de chef de bord ; qu'en confiant, après avoir décidé de faire

causé à autrui est arrivé, peut être condamnée à réparer celui-ci ; que les déclarations prétendument incomplètes du 24 juillet 2019, seule faute civile retenue en l'espèce par la Cour d'appel, n'ont

Y... fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement de Mlle X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a écarté la faute grave en

faux » et que, « à supposer l'infraction de faux comme étant en l'espèce de nature criminelle, plus haute qualification pénale envisageable, la date de commission des faits doit être fixée au 3 juillet

- par fax du 12 juillet 2017, l'ordonnance de rejet de mise en liberté du juge des libertés et de la détention du 12 juillet 2017 a été notifiée à Maître Julien D..., avocat au barreau de Lyon (C423 et

[H] [Y] circulait au milieu de la chaussée lors de la collision et si cette faute avait contribué à la réalisation de son dommage, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

N° H 15-84.775 F-D N° 3342 ND 29 JUIN 2016 REJET M.

de construire le 10 juin 2016. 2.

du sud-ouest (la société CSO) ; que cette société a été mise en règlement judiciaire puis en liquidation de biens par un arrêt du 10 avril 1984 qui a fixé la date de la cessation des paiements au 24 juin

L'assureur s'étant prévalu des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances en raison d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, celui-ci a saisi un tribunal le 6 juillet 2020 afin

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 22 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre Georges X... du chef de tentative d'escroqueries, et tous autres des chefs de faux

Y... et Colette en date des 10 et 17 mars 1997 ; qu'il soutient que, du fait même de cette soustraction, ce rapport contiendrait de fausses appréciations à son endroit et serait constitutif de faux

la somme de 553 403, 25 euros sous couvert de fausses factures entre le 16 juin 2002 et le 15 juin 2014, pour avoir établi lesdites fausses factures et en avoir fait usage sur la même période de temps