Par l'arrêté attaqué du 3 août 2022, le préfet du Cher l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée. 2.

[N] [L] né le 11 Novembre 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 1] [Localité 3] Comparant assisté de Maître Jean-Michel PENIN, avocat

D A, représenté par Me Gaëlle Duplantier, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

RG nä : 99F3890 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : représentée par Me Jean-Michel TREYNET représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL E.D.

VAN DE KERCKOVE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

B, ressortissant de la République Démocratique du Congo né le 5 mai 1990, a déclaré être entré en France le 21 octobre 2022 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.

2023, Mme A E C, représentée par Me Rudy Ossibi, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

logements sur un tènement situé avenue Jean Jaurès.

Arrêt no 12/ 00330 04 Juin 2012 --------------- RG No 10/ 01047 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 04 Mars 2010 08/ 356 AD ------------------ RÉPUBLIQUE

Il a revendu cette parcelle à Jean-Pierre B...le 23 décembre 2010 au prix de 10. 200 euros.

[X] [P] [B] né le 14 Janvier 1981 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 3] Comparant assisté de Me Jean-Michel

Par l'arrêté attaqué du 26 avril 2023, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée.

la République du Congo.

[Y] [S] [N] ; Après avoir entendu : - Me Jean michel LICOINE, en sa plaidoirie, - M.

F C D, représenté par Me Myriam Marigard, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Par l'arrêté attaqué du 5 janvier 2023, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine. 2.

] SAS PARC EOLIEN KERGLEUZIOU Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE

Michel X... et Mme Annie Y... épouse X... ont interjeté appel de cette décision.