A... 85700 POUZAUGES prise en la personne de ses représentants légaux représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle B..., avocat au barreau de PARIS,

[W] [H], par intervention volontaire née le 01 novembre 1975 à TOULOUSE (31) 11 rue des Cheminots 34340 MARSEILLAN PLAGE Représentée par Me CARAIL de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, Postulant, avocat

Laurent GOMIS, avocat au barreau de l’EURE DEFENDEUR : Madame [P] [D] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2], domiciliée : chez Etude [H], HECTOR, REMOND, [Adresse 2] représentée par Me Isabelle

, Président, Monsieur Claude Berthommé, Conseiller, Madame Isabelle Lauqué, Conseiller, qui en ont délibéré.

DEMANDEURS : Madame [G] [Z] née le 12 Novembre 1974 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur ̈[X] [J] né le 12 Août 1969 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 6] représentés par Me Isabelle

DU 03 AVRIL 2025 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 04 février 2020, N°17/05917 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre Mme Isabelle ROBIN, Conseillère Mme Delphine DUPRAT, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale

, Président, Monsieur Claude Berthommé, Conseiller, Madame Isabelle Lauqué, Conseiller, qui en ont délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Faisant Fonction de Président Assesseur : Madame Isabelle

Syndicat des copropriétairesde l'immeuble sis [Adresse 4] [Localité 1], représenté par Maître [U] [E], en sa qualité d'administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Isabelle

prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité au siège social. 7 allée Irène Joliot Curie 69800 SAINT PRIEST Ayant pour avocat postulant Me Magalie ROUGIER de la SCP ROUGIER VIENNOIS

Y... et Z..., en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, assistés d'Isabelle A..., contrôleur des impôts, à procéder aux visites et saisies ..., 92270 Bois Colombes, susceptibles d'être occupés

ait été rendu public de telle sorte qu'il ne peut y avoir lieu de considérer qu'il puisse présenter le caractère d'une antériorité opposable ; qu'il en va de même de l'extrait non daté du catalogue ISOCELE

Y... et Z..., en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, assistés d'Isabelle A..., contrôleur des Impôts, à procéder aux visites et saisies ..., 92270 Bois-Colombes, susceptibles d'être occupés

Monsieur [P] [M] ayant élu domicile au cabinet de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocats, dont le siège est [Adresse 5] , demeurant [Adresse 8] - ETATS UNIS D'AMERIQUE représenté par Me Isabelle

effective remedy in domestic law and in respect of inadequate conditions of detention during transport 8,500   21928/20 29/04/2020 Murad Bayramovich KICHIYEV 1984 Geraskin Eduard Olegovich Moscow Vidnoye