Philippe ALLARD, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Courant mars

Vous prétendiez que cette situation que vous m'imputez au moins tacitement, a eu pour « effet de ruiner tous vos efforts, mais sans préciser vos efforts, qui « auraient ainsi été ruinés » et pourquoi ils

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et de Mme Nadia BELAROUI greffier lors du

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé, et de Mme [Z] [Y], greffier

agissant en sa qualité d'actionnaire des sociétés AMMOGAS, ETILGAS, SGN Largo Isabella d'Aragona 18 / A 20100 MILANO ITALIE Madame Céline B... agissant en sa qualité d'actionnaire des sociétés AMMOGAS

C..., respectivement électricien de 1978 à 2002 et couleur dans la décennie 1970, ont également mentionné le garnissage intérieur des fours par des plaques, tresses et rubans en amiante, le second faisant

COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle

diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social N° SIRET : 775 652 126 [Adresse 6] [Localité 6] représentées par Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE

1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Vanessa DELNAUD-ROBINE de l'AARPI SALANS FMR DENTONS EUROPE, substituant Me Isabelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy ; - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique ; - et les observations de Me Martello

aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine

1] 1972 à [Localité 2] (29), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Catherine FONTAN-ISSALENE

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Isabelle DOUILLET, Présidente Mme Françoise BARUTEL, Conseillère, chargée du

: PB/CL APPELANTES SNC BUTACHIMIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Isabelle

Madame Marie-Pascale GIROUD, président Madame Jany CHAUVAUD, président assesseur Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, conseiller qui en ont délibéré Greffier : lors des débats : Mademoiselle Isabelle

comparante INTIMÉE FORMANT APPEL INCIDENT : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE [Localité 3] - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Madame Isabelle

comparante INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE [Localité 3] - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Madame Isabelle

barreau de PARIS INTIMÉE FORMANT APPEL INCIDENT DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE [Localité 3] - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Madame Isabelle