At some later point in time, a preliminary judicial investigation was also opened against Ms Y., the spouse of Mr X.

It is hardly conceivable that any facility director or any supervising prosecutor would publicly admit that nearly all penal facilities secretly subdivide prisoners into “privileged” (блатные), “men” (

Eric X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Harel Joseph et Paul, société civile immobilère, dont

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022-6311 du 07/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 7] (ALGERIE

The court also refused other proposed evidence as unnecessary.

Qu'elle rappelle que ce dernier était en parfait état lors de la prise de possession des lieux, alors qu'il était inhabitable lors de la reprise des lieux le 23 septembre 2020.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Carole DAUX-HARAND, Présidente,a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, Président Rapporteur, et Madame Carole MENDOZA, Conseiller- Rapporteur, chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente

They also submitted a psychological study which reported that segregated education produced emotional and psychological harm in Roma children, both in terms of self-esteem and development of their identity

Hot water was only available three times per week, for thirty minutes each, which rendered it impossible for all detainees to take showers.

The Court reiterated that the national authorities had a duty to implement an appropriate legal framework to protect against discriminatory acts and to take all reasonable steps to determine whether there

The domestic court had first of all attempted to serve the statement of claim and the writ of summons at the address supplied by the claimant.

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit : 1 / de la société Vélo 2000, dont le siège est ..., 2 / de la société Haro

CIAPPA, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 25 Juin 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère M.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022, Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026, Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2017), qu'alors qu'ils circulaient, le 17 novembre 2003, sur une route nationale