consommation d'eau potable et a fixé le taux de cette redevance, ultérieurement majoré pour les années 1997, 1998 et 1999 ; que par jugement du 10 février 2000, le tribunal, saisi par les époux X..., habitants

sa décision de motifs " : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., estimant que trois passages de deux tracts rédigés par Y..., distribués les 18 novembre 1996 et 28 janvier 1997 aux habitants

X..., d'étudier et de lui proposer les solutions techniques d'insonorisation des locaux, de manière à éviter toute gêne aux habitants de l'immeuble ; que cet ingénieur a déposé son étude le 30 novembre

Depuis le mois de mars 2008, la salariée exerçait par ailleurs un mandat de conseiller municipal et d'adjoint au maire chargé de l'état civil dans une commune comptant plus de 30 000 habitants. 2.

à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la COMMUNE DE SAINT-CARREUC comptait moins de deux mille habitants et n'avait

HARAND Juges : S. LEAIGNEL R. BOIRON Ministère Public ://Greffier : R.

HARAND Juges : S. LEAIGNEL R.

HARAND Juges : M. MOREL S.

l'arrêt retient qu'il ressort des arrêts des 10 novembre 2015 et 29 mars 2016, qui forment un tout indissociable, que la parcelle [...] est un commun de village sur lequel, de manière ancestrale, les habitants

l'équipement de la Dordogne, donné son accord à des travaux consistant en la création d'un bassin destiné à recueillir le trop-plein de la source et à l'aménagement d'un chemin permettant l'accès des habitants

rejeté le recours en annulation de cet arrêté formé par l'association et la section de commune de Montquaix ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la section de commune de Montquaix, Mme X..., habitante

Le salarié est par ailleurs investi de mandats d'élu local, soit conseiller municipal et premier adjoint au maire de la commune de Décines comptant 20 000 habitants ainsi que conseiller communautaire au

. ; que si la volonté pour des élus d'informer les habitants de la commune est légitime, encore faut-il que cette information repose sur des données exactes et non erronées ; qu'à cet égard, les chiffres

moment où le seuil de 1 200 m de surface de vente totale est déjà atteint sur ce site, doit faire l'objet d'une autorisation de la CDUC, lorsque, comme en l'espèce, la commune compte moins de 40 000 habitants

les demandes d'injonction et d'interdiction formées au titre des pratiques commerciales trompeuses, alors : « 1°/ que la seule utilisation, pour désigner un produit, du nom d'une commune de 1 300 habitants

L'Afrique, qui était une terre vide de 100 millions d'habitants en 1900, sera une terre pleine à ras bord de 2 milliards et plus en 2050.

HARAND Juges : R. LE TIEC S. LEAIGNEL Ministère Public ://Greffier : R.

pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public au visa des articles 29 et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, à raison de propos contenus dans un tract distribué aux habitants