Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

., qui détenait un exemplaire de sa requête en annulation signée par son conseil et par le greffier et estampillée du greffe de la chambre de l'instruction, s'était abstenu d'accomplir ou de faire accomplir

de la maison d'arrêt en date du 18 janvier 2001, enregistrée au greffe de la cour d'appel le 19 janvier, relevé appel de cette décision et demandé à comparaître devant la chambre de l'instruction ; que

Henri X... demeurant à Paris à l'encontre du jugement correctionnel du 15 mai 2001 ; "aux motifs que l'avocat de Henri X... a adressé, depuis son bureau parisien, une télécopie du 16 mai 2001 au greffe

que la société Saint Paulienne de gestion fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 septembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que tout jugement est authentifié par le greffier

dont on ignore le nom et sa présence lors du prononcé du jugement, alors selon le moyen, que le jugement, est authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé ; que le jugement, rendu dans la

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société CFER, les conclusions de M.

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement du 16 mars 2004 ; "aux motifs tout d'abord que " la déclaration d'appel dressée au greffe

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES, Greffier.

Ollierou, greffier" et que le président a signé la minute "avec le greffier" ; que ces seules mentions ne permettant pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles

Thiolet, président assisté de Mme Ballester, greffier ; qu'aucune mention de cette décision ne permet de connaître l'identité du greffier qui l'a signée ; qu'ainsi, les articles 456, 457 et 458 du nouveau

prononcé par "M. le président qui a signé avec le greffier" ; que ces seules mentions ne permettant pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 454, 456, 457

a signé la minute avec le greffier ; qu'en statuant ainsi , alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 454, 456, 457

commis et reconnus par Antoine X..., présentaient incontestablement un caractère de gravité et une atteinte à l'ordre public significatifs; que le mis en examen détenu, a fait parvenir une lettre au greffe

; qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'il a été rendu « par mise à disposition publique au greffe le 19 mars 2014, par Mme Juliette Jacquot, greffier, conformément à l'article 450, alinéa 2, du code

de la cour, le greffier enregistre l'appel, en avise la partie adverse, lui adresse une copie de la déclaration d'appel, l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour puis convoque les

de la cour, le greffier enregistre l'appel, en avise la partie adverse, lui adresse une copie de la déclaration d'appel, l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour puis convoque les