X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une qualification professionnelle plus élevée et un rappel d'heures supplémentaires ; qu'il a été licencié par la suite pour faute grave ; qu'estimant

matérialiser les zones dangereuses et de rédiger un plan de prévention ; qu'en l'espèce la société SEERC, qui connaissait le voltage de la ligne électrique, n'a pas informé la société Y... du danger grave

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture immédiate de relations commerciales établies suppose qu'une partie manque à ses obligations de façon suffisamment grave

maintien en détention ; "aux motifs propres qu'il est établi par les débats que moins d'un an est intervenu entre la saisine du juge d'instruction et ses investigations pour des faits complexes et graves

de ses moyens et de rejeter sa demande d'annulation, alors : « 3°/ que dès lors que la Fédération se prévalait de ce que le contrat de concession comportait un engagement perpétuel eu égard à la gravité

X... pour chacune des deux infractions qui lui sont reprochées ; qu'en conséquence, la cour confirmera cette déclaration de culpabilité ; "et aux motifs adoptés que les faits sont d'une extrême gravité

Y... des conséquences graves qu'il aurait pu avoir » ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales qui s'évincent de ses constatations

temporairement son activité pour le compte de son employeur, ne serait-ce que durant la période nécessaire à la recherche d'un nouvel emploi, n'est pas de nature à écarter la qualification de faute grave

; qu'en se bornant à considérer que ces éléments ne constituaient pas une faute lourde, sans rechercher l'existence de la faute grave alléguée par l'employeur dans sa lettre de licenciement, le conseil

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

X..., embauché le 23 avril 1974 par la société Marcel Bessard en qualité de chaudronnier et devenu en 1982 chef d'équipe agent de maîtrise, a été licencié le 2 août 1989 pour faute grave au motif qu'il

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée n'est possible pour faute que lorsque celle-ci revêt le caractère de la faute grave

Y..., engagé le 7 mai 1984 par la société Cobafra, et passé au service de la société GEP le 1er juillet 1986, a été licencié le 20 janvier 1987 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à

X..., engagé le 1er janvier 1966 en qualité de directeur par la société Coopérative laitière du Mont Rivel, a été licencié pour faute grave le 28 avril 1989, l'employeur lui imputant d'avoir adopté une

travail ; alors que, en s'abstenant de rechercher si les propos non déniés de Mlle X... tenus devant un salarié ne constituaient pas une violation de son devoir de discrétion constitutive d'une faute grave

X... en qualité de pâtissier; que le salarié a été licencié pour faute grave le 27 novembre 1992 après deux avertissements ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er décembre

Y... a été engagé le 1er août 1981 par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) d'Amiens comme comptable et était délégué syndical depuis 1987 ; qu'il a été licencié pour faute grave le

février 2001) d'avoir considéré que les agissements reprochés par lemployeur étaient seulement constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais non d'une faute lourde, ni d'une faute grave