08986 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI

, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société GAC conseil, défendeurs à la cassation.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B ; - les observations de Me Galé, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

que, statuant par jugement du 8 juin 2007 (RG n° 07/555) sur l'opposition formée contre cette ordonnance par la société Eurogage, mandataire chargée de l'organisation de la tierce détention des biens gagés

30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre du budget : Considérant que la société anonyme des établissements Bienvenu, qui exploitait à Gacé

vestiaire : 555 Monsieur [E] [J] Représentant : Me Lydia BOUDRICHE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 555 C/ Société ERGO VERISCHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT Représentant : Me Véronique GACHE

pourvoi, d'une part, que, si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose à nouveau de la faculté de faire ordonner en justice l'attribution du bien gagé

peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à des dommages et intérêts au profit de la partie civile ; "aux motifs qu'il a été constaté par huissier que le prévenu n'a pas représenté le véhicule gagé

Moi je m'étais garé sur la droite. J'étais dans l'herbe. Il y avait sans doute très peu de ma Renault qui dépassait sur le goudron. Je me méfiais un peu de tomber dans le fossé.

L'EHPAD Paul Gache demande la restitution des sommes susvisées. Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 2.

qualifiées pour se défendre de manière proportionnée à une atteinte injustifiée en raison des éléments suivants ; que la thèse de l'accusé selon laquelle il a d'abord été frappé de deux coups de poing et gazé

Le pourvoi en cassation formé par la société GAC n'était pas suspensif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Groupement des assurances Carrefour (GAC), dont le siège est

cesse lorsque le débiteur s'est dessaisi de la chose retenue ; qu'en l'espèce, comme il avait été indiqué dans les écritures, la banque avait obtenu l'autorisation judiciaire de vendre les véhicules gagés

X... a été victime du vol de son véhicule automobile, garé sur le parc de stationnement de l'hôtel Campanile où il passait la nuit ; qu'il a demandé, avec sa compagnie d'assurances la Mutuelle d'assurances

X... le 4 février 2000, Vu l'ordonnance de clôture en date du 4 septembre 2000, MOTIFS Daniel X... a souscrit auprès du Crédit Municipal de Nantes 5 prêts en 1996, gagés sur des biens déposés, et n'a

pouvoir la note de service du ministre de l'agriculture et de l'alimentation n° SG/SRH/SDCAR/2020-725 du 23 novembre 2020 portant sur les principes et règles de gestion applicables aux emplois dits " gagés

victime, versait aux débats de nombreuses photographies de chariots, de la poubelle de la société Netto installés devant sa vitrine, ainsi que les vélos et scooters de clients de la société Netto garés