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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
61629bb8eaaf44d62f53e86a
5 septembre 2013
5 septembre 2013
le gain dont l'un des époux a été privé par la faute de l'autre qui 1'a perçu à sa place en fraude de ses droits.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868385
11 décembre 2008
11 décembre 2008
administratif de Paris sans entacher sa décision d'une insuffisance de motivation ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 92 B et 200 A du code général des impôts alors en vigueur, les gains
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2122490-2251665
27 septembre 2007
27 septembre 2007
height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 624 27.9.2007 Communiqué du Greffier CINQ MILLIONS
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ef6
17 janvier 2002
17 janvier 2002
X... ainsi que la compagnie AIG EUROPE, auprès de laquelle avait été souscrite une police d'assurance couvrant la responsabilité des mandataires sociaux de l'entreprise jusqu'à dix millions de francs.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345363
11 décembre 2008
11 décembre 2008
assujettis au titre de l'année 1993 ainsi que des intérêts de retard correspondants ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 92 B et 200 A du code général des impôts alors en vigueur, les gains
Source officielleChambre 1-6
5fd90eda99729ea8790e6db7
25 juin 2020
25 juin 2020
Il demande l'indemnisation intégrale de sa perte de gains professionnels actuels.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616337df06e11dac7d76d027
31 mai 2011
31 mai 2011
millions d'euros en cas de prise en compte de la moyenne des trois dernières années d'activité soit 62 millions d'euros, 252,2 millions d'euros en cas de prise en compte de l'année 2002 avec un chiffre
Source officiellecr
éesc/Jean-Jacques Y
61372556cd5801467741ce19
15 juin 1992
15 juin 1992
. ; que ce dernier a dissimulé qu'il avait trouvé acquéreur à 14 millions et a recherché à réaliser un bénéfice supplémentaire à l'insu de ses partenaires ; qu'en définitive, il n'est pas formellement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb5439
2 décembre 2016
2 décembre 2016
de dollars américains au cours bonifié EURO/USD de 1.56 et de 3 millions si le cours baissait sous la barre de 1.445 ; Sur le PTR2 Considérant que ce produit était d'une durée de 21 mois, du 28
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670473
21 juin 2019
21 juin 2019
En vertu de ces dispositions, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires incluent les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation " et les " gains et pertes sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100299
19 mars 2009
19 mars 2009
Bolloré l'accusait de détournement d'actifs dans ce dernier pays pour quelques vingt millions d'euros.
Source officielleChambre 1-2
68e899f060ca52a2831c01f6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et, notamment, sur leur adéquation avec le profil de l'investisseur et les données accessibles à la société Finance concepts, * donner son avis sur les préjudices subis en proposant une analyse du gain
Source officielleSection B
69170096e097417ee1bdaff3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par acte notarié du 4 février 2022, [H] [B] et son épouse [I] [X] ont vendu à [N] [J] un bien immobilier situé à [Localité 1] (île de Tahiti) moyennant la somme de 20 millions Fcfp .
Source officielleCabinet B
63c79ba4da31367c908eb749
12 janvier 2023
12 janvier 2023
personne de l'Agent Judiciaire de l'État qu'il entend déclarer responsable du retard de traitement de son dossier de liquidation judiciaire et obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 120 millions
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 27 Mai 2011 SA CHARTIS EUROPEc/SA DAGARD
6253cbabbd3db21cbdd8df5c
27 mai 2011
27 mai 2011
d'Euros et enfin d'une cotation en bourse Banque de France "assez forte" mais au surplus la SA CHARTIS EUROPE est une des plus grosse sociétés d'assurances mondiale au capital de 47 millions d'Euros dont
Source officielleCabinet B
62833c355a52a8057d991882
12 mai 2022
12 mai 2022
. ; perte de gains professionnels actuels : 6 080 454 Fr. ; déficit fonctionnel temporaire total et partiel : 732 500 Fr. ; dépenses de santé futures : 225 487 Fr. ; pertes de gains professionnels
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00047
22 janvier 2020
22 janvier 2020
(10 millions de francs), 35% d'une zone industrielle et commerciale (200 à 300 millions de francs), un hôtel particulier dans le 7ème arrondissement de Paris (22 millions de francs), un entrepôt de Choisy
Source officielleChambre des Urgences
62736aa5a58162057dac6786
4 mai 2022
4 mai 2022
entreprise en ce qu'elle l'a déclarée recevable et bien fondée en ses demandes, mais de la réformer sur le surplus, et de condamner la GMF à lui payer la somme de 20'548,22 € au titre des pertes de gains
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008082204
15 mai 2000
15 mai 2000
dater de la promulgation de la présente loi, le gouvernement fixera par décret les conditions d'organisation et les modalités d'une loterie dont le produit sera, après prélèvement d'une somme de cent millions
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030484881
15 avril 2015
15 avril 2015
l'administration a réintégré au résultat fiscal de la société LPG Systems, en application de l'article 57 du code général des impôts, les sommes résultant du versement de cette indemnité ainsi que des gains
Source officiellePage 12 sur 90