de la période du 1er janvier 1993 au 18 janvier 1995, par la société FOBI, dont l'objet est la vente de matériel et d'outillage destiné aux professionnels du bâtiment, les sommes représentatives de frais

[N] fait grief à l'arrêt de dire que les dépenses exceptionnelles des enfants, les frais de scolarité et extra scolaires, y compris les frais informatiques, de permis de conduire, les frais médicaux et

G... la somme de 249,76 euros au titre du remboursement de ses frais de déplacement et en déboutant M.

de rappel puissent être considérés comme des frais au sens visé par l'article 1.7 » était « claire dans son contenu et suffisamment apparente au regard du droit néerlandais » ; qu'en se fondant ainsi

Ces différentes procédures ont elles-mêmes engendré des frais évalués par la société Shackleton à la somme de 818.274,98 £.

motifs que la CPAM du Béarn est fondée à exercer son recours à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; que les frais

de l'association Aides aux Mères" ; que la convention collective applicable aux relations de travail est celle des travailleuses familiales du 2 mars 1970 ; qu'elle prévoit en son article 29 que les frais

médicaux, pharmaceutiques et relatifs aux soins de cure doivent être inclus dans le préjudice soumis à recours, qu'ils fassent ou non l'objet d'une prise en charge par un tiers payeur ; que ces frais

Vu les conclusions de [H] [E] du 18 décembre 2018, sollicitant au titre : - des frais de santé actuels : 28'190,91 euros, - des frais de santé futurs : 479'429,22 euros, - des frais de logement adapté

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de la mainlevée de la saisie pratiquée en vertu d'un jugement de divorce frappé d'appel, alors, selon le moyen, qu'un jugement de divorce pour faute,

de déplacements quotidiens, au motif qu'il n'apportait pas la preuve de ses frais réellement exposés, alors, selon le moyen, qu'il n'avait pas à les justifier au moyen de titres de transport, l'imprimé

Y... a été licencié par lettre du 27 juin 1990 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes retenues pour absences et des frais professionnels,

Y... en contestant, notamment, l'imputation faite sur leur premier versement des dépens et frais d'inscription d'hypothèque ; Attendu que M.

deuxième ; Sur le second moyen : Attendu que la société Aurelaura fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la SCP Perez-Sitbon une somme d'un certain montant, à titre d'indemnité pour frais

de voiture et frais divers de M.

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent nécessairement, pour

Le garagiste a sollicité le paiement de la somme correspondant à son intervention et de frais de gardiennage. 4. Les demandes formées par l'acquéreur ont été rejetées.

du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande de prise en charge au titre des frais