AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine E..., épouse Z..., demeurant à Vauvenargues (Bouches-du-Rhône

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Sur les conclusions aux fins d'annulation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire ; Vu 2°/, sous

Assiya X... représentée par sa mère, Mme Michèle X... et Mlle Nassiba X..., demeurant 22, Hamia Ziat à Fès (Maroc) ; elles demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule la décision du consul général de France

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 juillet 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Belfond Y..., demeurant quartier Pontalery, à Robert (Martinique

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

  Norvège , n o   34964/97, §§   36-38, CEDH 2003-II, Lagardère c.   France , n o   18851/07, §§   76-83, 12   avril 2012, et Benghezal c.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que les décisions du préfet de la Haute-Garonne du 22 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve Y..., née B...

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "1.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : "Les relations de la Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Marie-Antoinette X..., qui exploite un magasin de chaussures à Chantilly mais réalise une partie de son chiffre d'affaires par des ventes

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret