(Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 1re section), au profit de la société Zone Franch'III, société en nom collectif au capital de 1 000

20 septembre 2011, constituait une circonstance nouvelle qui autorisait la société Hypromat à saisir de nouveau le juge des référés afin de voir interdire, de nouveau, l'utilisation par son ancien franchisé

et à la repose des enseignes et y a condamné également la société Logidis ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté qu'en signant le contrat de franchise

(société LFLM), qui commercialise sous l'enseigne Phildar du fil à tricoter, des bas, chaussettes, articles de lingerie et pulls, un contrat de franchise en vue de la reprise d'un fonds de commerce sous

paiement d'un complément de prix, la cour d'appel a considéré que la convention du 10 février 2011, complétée par l'avenant du 28 février 2011, a subordonné le paiement d'un complément de prix au franchissement

litigieux alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise suppose la transmission d'un savoir-faire, c'est-à-dire, selon la définition du règlement CEE n 4087-88 du 30 novembre 1988,

Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le contrat de franchisage la liant aux époux Y... et d'avoir, en conséquence rejeté les demandes en paiement de cotisations de franchise

une frontière intérieure, au sens du code frontières Schengen ; qu'il s'en déduit qu'aucune répression spécifique ne saurait être établie à l'encontre d'un individu qui aide au franchissement irrégulier

E... et Me C... ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société Fashion Shop, franchisée, du surplus de leurs demandes ; "aux motifs que les préjudices allégués par les représentants des parties

Le groupe était composé de trois filiales : – la société Fra-Ma-Pizz, qui a exploité des points de vente ou concédé l'exploitation de l'enseigne par la conclusion de contrats de franchise ; – la

TVA ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1983, pris en application de la Directive communautaire n° 83/812 du 28 mars 1983, que le régime de l'importation en franchise

(GMP) et les Etablissements sarthois de produits alimentaires (ESPA) ; que la société Jean X... apportant son assistance technique et commerciale à GMP et à ESPA, deux contrats dits de franchise ont été

collaboration, laquelle a pu cesser bien avant la fin du contrat de franchise, la clause imposant de surcroît au franchisé de se porter fort du respect de cette obligation. 27.

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, a déclaré André X..., coupable d'homicide involontaire et de franchissement

regard de l'article 1148 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui constate que la CPA et la SIFAC avaient offert aux époux X... de reprendre le chantier sous réserve du versement par eux d'une franchise

renvoie en son article 2 aux dispositions de la directive modifiée n° 442/ 75/ CEE pour la définition des déchets, texte qui exclut expressément en son article 2 de son champ d'application " les matières fécales

renvoie en son article 2 aux dispositions de la directive modifiée n° 442/ 75/ CEE pour la définition des déchets, texte qui exclut expressément en son article 2 de son champ d'application " les matières fécales

renvoie en son article 2 aux dispositions de la directive modifiée n° 442/ 75/ CEE pour la définition des déchets, texte qui exclut expressément en son article 2 de son champ d'application " les matières fécales