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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201984_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A vise notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202311_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2022080192 du 15 septembre 2022 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DTA_2300909_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
français pour une durée de deux ans.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202608_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202316_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2022080201 du 15 septembre 2022 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300271_20230213
13 février 2023
13 février 2023
trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré () s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d9b01eea4cf01a5919
6 janvier 2025
6 janvier 2025
37 route de Malempan 01340 FOISSIAT représentée par Me Dalila BERENGER, avocat au barreau d’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/339 du 22/02/2023 accordée par le bureau d’aide
Source officielle1ère chambre
DTA_2500676_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Maleyre, rapporteur public ; - et les observations de Me Di Fatta, représentant M. B....
Source officielle3ème chambre
DTA_2201987_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202462_20230210
10 février 2023
10 février 2023
tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2022080207 du 3 octobre 2022 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6160964341ad74d62c18184d
11 février 2014
11 février 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 Février 2014 (n° 13 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01704
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407918_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D F, représenté par Me Mallem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle1ère chambre
DTA_2201652_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Maleyre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6e Chambre D
6034b697696783a24a814886
12 octobre 2016
12 octobre 2016
APPELANTE Madame [I], [D] [X] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Laurent LACAZE de la SCP JOURDAN /
Source officielle3ème chambre
DTA_2202442_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300678_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Maleyre, rapporteur public, - et les observations de Me Andreani, représentant l'association " En toute franchise - département des Ardennes ", de Me Juliac-Degrelle, substituant Me Bozzi qui représente
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e74a
6 septembre 2011
6 septembre 2011
née le 21 janvier 1951 à BENIKHALED (Algérie) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Jamel MALLEM, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une
Source officielle1ère Chambre
62848f87498a54057d102d56
17 mai 2022
17 mai 2022
La cour d'appel de Grenoble, dans son arrêt, a infirmé le jugement en ce qu'il n'avait pas laissé à la charge de société V2E la franchise contractuelle ni mentionné le plafond.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202407_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B un arrêté lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301112_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Le préfet de l'Aube a édicté à leur encontre une obligation de quitter le territoire français le 26 janvier 2018, qui n'a pas été exécutée.
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