et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Félice X... à quatre amendes contraventionnelles de 400 euros chacune pour contravention aux clauses de cahier des charges par un fermier

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., preneurs à ferme de parcelles appartenant à la commune de Ferebrianges

relatif à un projet de décret sur les redevances d’utilisation du réseau ferré

relative à une saisine des sociétés 4D, Générale de la Ferme et Heiba

relative à des pratiques d’entreprises spécialisées dans les travaux de voies ferrées

permettait pas de déterminer quel était le calcul exact de la descente de charges, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, de l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ferri-Socofinord, dont le siège social est ... (3ème), en cassation

Y... aux coopératives avant le 7 février 1986, date du télex adressé par la caisse régionale des Ardennes à cet intermédiaire professionnel, puis le 26 février 1986 par la caisse régionale de la Champagne

[E] une prime de lavage mensuelle jusqu'en février 2009 inclus, puis elle l'a supprimée en soutenant que M.

et équipement de la maison des cadres des régions Rhône-Alpes, Franche-Comté, Auvergne (renommée convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux

; qu'au cas présent, cette offre sans réserve et ferme devait être faite par la banque au plus tard le 23 août 2013 pour un montant de 380 000 euros ; qu'en se bornant à viser « la lettre du conseil des

N... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation des commandements de payer des 23 juin 2000, 12 février 2004, 12 février 2009, 5 mars 2009 et 11 février 2014 alors « que les

. : 2026002493 Demandeur : * Selàrl [H], mission conduite par Maître [X] [Z] [Adresse 1] Défendeur(s) : * SAS FE2I [Adresse 2], Non comparant, Comparant en personne * Monsieur [D] [P] [E] [F] [Adresse

de Paris, 19 juin 1990), que la société Caisimex a conclu un contrat de location-entretien portant sur un appareil de pointage à cartes auprès de la société Deho Système (société Deho) ; que le 24 février

[E], introduite le 3 février 2023, devait être examinée au regard du texte nouveau, issu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, lequel intègre les dettes professionnelles dans le champ de la procédure

le cabanon a été vidé de ses meubles, et la roulotte utilisée par Alain X... des documents s'y trouvant ; le cabanon a fait l'objet d'un changement de verrou, les ouvertures de la roulotte ont été fermées

en ce qu'il l'a débouté de ses demandes à titre de garantie de rémunération et congés payés afférents, majorations pour heures supplémentaires effectuées de nuit et congés payés afférents, et jours fériés