Après avoir constaté que les matériels n'ont pas été livrés dans le délai convenu, l'arrêt retient que le vendeur ne saurait justifier son manquement contractuel en soutenant que les événements affectant

qui s'est déroulé la veille" ; "alors que le donné-acte, seule procédure de nature à faire inscrire au procès-verbal des débats un événement qui s'est déroulé lors de ces débats, doit être donné dès

pour les navires de moyen tonnage stationnés à quai, en cas d'appareillage du Saphir à une heure proche de la basse-mer ; que, dans ces conditions, la configuration du bassin ne constituait pas un évènement

de l'interruption ou de la réduction de votre activité résultant, soit : - (…) ; - d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un événement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Eva X... étant décédée, ses héritiers, MM.

T... ; que par acte du 18 janvier 2016, la société Évian Thonon Gaillard Football Club a notamment fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains, M.

membre en matière délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que lorsque le lieu où le dommage est survenu est distinct du lieu de l'événement

organisés comportaient des activités de loisir et que les pièces fournies ne permettaient pas de déterminer les personnes présentes à ces événements, de sorte que « faute pour la société [3] de rapporter

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sprintex a commercialisé à partir de septembre 2000 des tissus référencés Evian

JPG EVENEMENTS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par M.

tribunal de l'un ou de l'autre de ces deux lieux ; qu'en toute hypothèse encore, en considérant ainsi, pour dire que le tribunal de commerce de Béziers n'était pas territorialement compétent, que l'événement

Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrats du 3 juin 1992, rédigés en termes identiques, le groupe de presse Editions Bauer (la société Bauer) et la société Even

A divers moments, des événements de votre vie personnelle et votre comportement ont créé un trouble au sein de l'association.

à l'assistance d'une tierce personne; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsqu'un événement

constatation que l'article litigieux présentait sa liaison comme la cause de son divorce et l'observation qu'il ne comportait aucune digression sur les circonstances personnelles réelles ou supposées de l'événement

les observations présentées par l'établissement de soins) ; qu'une nouvelle mise en demeure régulière a été notifiée le 28 juillet 2010 par la caisse à la clinique ; que compte tenu de cet événement

licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements

prestataire de services d'investissement qui se borne à assurer la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers n'est pas tenu d'une obligation d'information envers son client quant aux événements