SPAETH Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu

12] sous le numéro 507 801 488, elle-même représentée par Monsieur [L] [H], en sa qualité de gérant y domicilié en cette qualité C/O Société OLLIADE [Adresse 9] [Localité 11] Représenté par Me Eric

David N..., domicilié [...] , 22°/ à M. Olivier O..., domicilié [...] , 23°/ à M.

plaidant au barreau d’ARRAS, Maître Marine DE LAMARLIERE de la SCP ROBIQUET-DELEVACQUE-VERAGUE-YAHIAOUI-PASSE-DE LAMARLIERE, avocat postulant au barreau d’AMIENS - DEMANDEUR(S) - ET : S.A.R.L.

Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David

David J... lui avait ainsi remis au cours des mois écoulés une dizaine de kilos de cannabis.

Elle soutient que : - ayant décidé d'étendre l'offre du village de vacances par la création d'un espace de détente piscine et Spa, elle a confié la maîtrise d'ouvre à la Sasu d'architecture Eric Baby

01813 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JWH AFFAIRE : Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES C/ [S] [M] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick

De Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Eric GEKLE, Président, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Guy HEYSE, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jérôme LINEL et M. Vincent PERRUCHET, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier.

[Y] [R] exerçant sous l’enseigne MICK CHARPENTE COUVERTURE [Adresse 15] [Localité 10] représentée par Maître Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Libre sous contrôle judiciaire, ordonnance en date du 28 août 2008 Ayant pour avocats : Me KEITA, 2, rue Emeric David-13100 AIX EN PROVENCE Me KASSOUL, 15, rue Alexandre Mari-Entrée " La Tribune "

, avocat au barreau de BORDEAUX [H] [V] épouse [O] née le 27 Février 1953 à [Localité 4] (64) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Eric LABORIE de la SCP BONNET -

[A] [Z], [Adresse 2], , représentant légal, présent, assisté de Me Eric Gaftarnik, avocat (L0118). * MM [S] [V] [U], [M] [N], [A] [Z], [H] [G] et Mme [L] [Q], présents.

Appelant d'une ordonnance rendue le 30 septembre 2016 par le Juge des libertés et de la détention de Limoges, comparant en personne, assistée de Maître Eric BRECY TEYSSANDIER, avocat au barreau de Limoges

Si APPELANT Monsieur [V] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE Madame [T] [R], demeurant [Adresse 2] représentée

au barreau de LA ROCHELLE, avocat plaidant -Me Eric ALLERIT de la SCP GALLET ALLERIT, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Maître Delphine

Représentants :- Me Eric ALLERIT de la SCP GALLET ALLERIT, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant -Me Franck DAVID, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, avocat plaidant DEMANDEUR en référé, D'UNE