TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2021, la communauté de communes de la Haute Ariège (09250), représentée par Me Chen, demande au juge des référés : 
   1°) d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise portant sur les désordres affectant les équipements (Spa et piscine) du village de vacances dénommé " Le Tarbésou " situé sur le territoire de la commune d'Ax-les-Thermes sur le plateau de Bonascre (09110) ; 
    2°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix. 
 Elle soutient que : 
    - ayant décidé d'étendre l'offre du village de vacances par la création d'un espace de détente piscine et Spa, elle a confié la maîtrise d'ouvre à la Sasu d'architecture Eric Baby et la réalisation des lots 7 et 8 à la Sarl Centenero et Fils à laquelle les marchés ont été notifiés le 31 juillet 2019 et l'ordre de service de démarrage des travaux le 9 août 2019 ; 
   - les travaux ont été réceptionnés le 20 décembre 2019 avec des réserves relatives à une réparation de fuite à la piscine, au réglage des systèmes de régulation Spa et piscine et à la fourniture du contrat de sous-traitance pour la pose du liner, sachant que si les réserves devaient être levées au plus tard le 21 janvier 2020, les équipements n'ont pu faire l'objet d'une mise en exploitation par le délégataire de service public, l'association Marc et Montmija, la mise en service de la piscine, prévue le 19 décembre 2019, ayant été empêchée par la survenance de fuites importantes du bassin, étant précisé qu'une solution d'urgence  a été mise en place du 23 décembre 2019 au 7 janvier 2020 pour l'évacuation de l'eau avec une surveillance afin d'assurer l'exploitation des équipements pendant les vacances de fin d'année ; 
   - si la société Centenero est intervenue sur place le 8 janvier afin de constater le sinistre et d'y apporter un diagnostic, les modifications n'ont pas permis de mettre un terme aux fuites et la piscine n'était pas exploitable au 20 janvier 2020, ni au 10 février suivant, sachant, en outre, que l'entreprise Centenero, contrairement à ses engagements, n'est pas intervenue pour le réglage du système de traitement de l'eau de la piscine et du Spa, ni pour installer un déshumidificateur comme elle s'y était engagée ; 
   - ayant mis une nouvelle fois en demeure par courrier du 19 juin 2020 l'entreprise Centenero de remédier aux dysfonctionnements des équipements, elle a fait appel à un bureau d'études spécialisé, la société Scophydro, qui a produit un diagnostic technique des installations au terme duquel la totalité des équipements de traitement d'eau de cet espace ne correspondrait pas aux normes et règlements en vigueur et présente une dangerosité compte tenu des fréquentations importantes et possibles dans cet établissement, ce rapport concluant à la nécessité de remplacer de façon urgente les équipements de traitement d'eau et comprenant une proposition de travaux à réaliser pour un montant estimé à           77 400 € HT ; 
  - sachant que le maître d'œuvre a, par courrier du 13 octobre 2020, contesté les conclusions du diagnostic en considérant que le problème de fonctionnement de la piscine serait seulement lié à un mauvais dosage en chlore qui induirait des dégradations sur les pièces métalliques tout en admettant certaines propositions pour un coût total de 17 000 € HT sans traitement de déchloramination et sans modification du Spa et alors que l'entreprise Centenero est défaillante et dans l'impossibilité de déterminer l'ensemble des dysfonctionnements et des dégradations des équipements, elle est dès lors fondée à solliciter la désignation d'un expert judiciaire à l'effet de déterminer les causes des désordres dénoncés et les moyens d'y remédier. 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021, la Sasu d'architecture Eric Baby, indique qu'elle n'a aucune responsabilité dans la conception de cet ouvrage et que seule la réalisation effectuée par l'entreprise Centenero est à mettre en cause. 
   Elle soutient que : 
   - le contrat établi stipule que la mission qui lui est confiée indique que les plans d'exécution, étude technique, étude de fabrication sont à la charge de l'entreprise et que tous les ouvrages devront être conformes aux normes et règlements en vigueur ; 
   - pendant la durée du chantier et lors des opérations préalables, les défauts d'étanchéité et de dosages ont été constatés et ont fait l'objet d'observations et de réserves ; 
   - elle n'a pas contesté le rapport établi par la société Scophydro mais proposé une variante qui lui semble plus judicieuse et appropriée à l'ouvrage prenant en compte les structures particulières de mise en œuvre de cet ouvrage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, la Selas Egide prise en la personne de Me Alix Brenac, mandataire judiciaire associé, précise qu'elle ne dispose d'aucun fonds dans cette affaire et que, par conséquent, elle n'est pas en mesure de faire participer utilement devant la juridiction la procédure collective concernant la Sarl Centenero et Fils pour laquelle elle a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et sollicite qu'il soit donné acte qu'elle s'en remet à justice. 
   Vu les autres pièces du dossier. 
         
   Vu le code de justice administrative. 
   Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
   Considérant ce qui suit :    
   Sur la mesure d'expertise sollicitée :          
               
   1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. ". 
 2. La demande d'expertise présentée par la communauté de communes de la Haute-Ariège entre dans le champ d'application des dispositions précitées et apparaît utile pour déterminer l'origine des désordres affectant les équipements (Spa et piscine) du village de vacances dénommé " Le Tarbésou " situé sur le territoire de la commune d'Ax-les-Thermes sur le plateau de Bonascre (09110). Il y a lieu, par suite, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.  
 3. Par ailleurs, la circonstance que la Sarl Centenero et Fils, laquelle était chargée de la réalisation des lots n° 7 et 8 verture-étanchéité dans le cadre de la réalisation des équipements (Spa et piscine) du village de vacances dénommé " Le Tarbésou " à Ax-les-Thermes sur le plateau de Bonascre (09110), fasse l'objet d'une procédure collective, n'est pas de nature à faire obstacle à sa mise en cause dans la présente expertise dès lors qu'il n'appartient pas au juge du référé d'apprécier les conséquences qui pourraient résulter de la mise en liquidation de la Sarl Centenero et Fils dans le cadre d'une procédure au fond, non plus que la circonstance, à la supposer établie, que l'impécuniosité de la liquidation pourrait être de nature à compromettre la représentation de la liquidation aux opérations d'expertise n'est de nature à priver d'utilité ladite expertise. 
   Sur le concours d'un sapiteur : 
   4. Il ressort des dispositions de l'article R. 621-2 alinéa 2 du code de justice administrative qu'il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité de faire appel à un sapiteur et que l'autorisation d'y recourir est subordonnée à l'autorisation du président du tribunal. Par suite, les conclusions de la communauté de communes requérante tendant à ce que le juge des référés dise que l'expert devra se faire assister d'un spécialiste de son choix ne peuvent qu'être rejetées. 
   
   
                                            O R D O N N E : 
 Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre la communauté de communes de la Haute-Ariège, d'une part et la Sasu d'architecture Eric Baby, la Sarl Centenero et Fils et son mandataire judiciaire la Selas Egide, d'autre part. 
 Article 2 : L'expert aura pour mission : 
 - de se rendre sur les lieux : village de vacances dénommé " Le Tarbésou " situé sur le territoire de la commune d'Ax-les-Thermes sur le plateau de Bonascre (09110) ; 
 - de se faire communiquer et de prendre connaissance de l'ensemble des pièces du marché de conception et de réalisation d'un espace de détente piscine et Spa sur ce site ; 
 - de décrire les désordres qui affectent les équipements Spa et piscine, en indiquant leur date d'apparition ;  
 - de rechercher l'origine et les causes de ces désordres et de fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité respective, en précisant notamment si ces causes relèvent de la phase conception et/ou réalisation ou d'un défaut d'entretien et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 -  de dire également et, en toute hypothèse, si, à son avis, ces désordres sont de nature à compromettre la solidité dudit ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ; 
 - de décrire les travaux propres à remédier aux désordres et d'en chiffrer le coût ; 
 - de fournir, plus généralement, tous éléments propres à permettre d'apprécier et chiffrer les préjudices de toute nature allégués par la communauté de communes de la Haute-Ariège et résultant de ces désordres ; 
 - plus généralement, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal. 
 Article 3 : M. A C, domicilié 2 impasse du Levant à Pompertuzat (31450), est désigné pour procéder à l'expertise. 
 Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à               R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément aux articles            R. 621-11 et suivants du code susvisé. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes de la Haute-Ariège, à la Sasu d'architecture Eric Baby, à la Sarl Centenero et Fils, à la Selas Egide représentée par Me Alix Brenac, mandataire judiciaire, et à M. A C, expert. 
 Fait à Toulouse, le 13 septembre 202                                                                          Le vice-président, juge des référés, 
 David B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme : 
   Le greffier,