Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 Assistée de Me Florence DAUVERGNE plaidant pour la SELARL NOMOS et substituant Me Eric

JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________ ORDONNANCE DE REFERE du NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________ Nous, ERIC

vestiaire : L0002 substituée par Me Emmanuel HAIMEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0002 APPELANT **************** SASU MULTITHÉMATIQUES [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Eric

06 Janvier 2015 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de ST GERMAIN EN LAYE Section : Encadrement N° RG : 11/00238 Copies exécutoires délivrées à : Me Patrick CAILLET Me Eric

Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Générali IARD, de la SCP Thouin-Palat et Boucard

AXA France IARD en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT

suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] Assisté de Me Marie-Thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 282 substituée par Me Eric

SA Rue Barthélémy Thimonnier 42300 MABLY représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP DEYGAS PERRACHON BES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Maître Eric

conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard

déclare vouloir acquérir le bien dès ce jour sans obtention de son permis de construire, lequel est en cours d'instruction auprès des services compétents, et ce malgré le fait que cette obtention ait été érigée

La société par actions simplifiée (SAS) Foncière et immobilière lyonnaise, représentée par Me Bornard, a présenté un mémoire enregistré le 20 janvier 2023 par lequel elle conclut au rejet de la requête

Y..., de Mme Z..., de la société Frachalou, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Val-de-France ; Sur le rapport de M.

observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Benoit & associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pommes Lomagne, au pourvoi n° V 22-22.692, de la SCP Boucard-Maman

.-40220 TARNOS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Eric MMM...

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement

avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMEES : Madame [T] [K] divorcée [E] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Eric

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X....

une chambre composée de   :   Christos Rozakis, président,   Nina Vajić,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik