PEOPLE AND BABY RCS DE [Localité 1] 479 182 750 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Eric BOUFFARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0005 DÉFENDERESSES S.C.I. 9 HOCHE RCS de [Localité

] [Localité 1] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 14114 - Représentant : Me Eric

PEOPLE AND BABY, RCS de [Localité 1] sous le n°479182750, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentées par Me Eric

Adresse 11] DANEMARK Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistées par Me Jean-Pierre FARGES et Me Eric

Bompard.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Bompard en vue de l'employer en qualité de conseillère de vente.

Jean-Eric E, demeurant ..., Mme Magalie X épouse A, demeurant ..., M. Dario I, demeurant ..., M. Olivier AA, demeurant ..., M. Fulbert W, demeurant ..., Mme Jacqueline P, demeurant ..., M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Le Bouffard et M. Eric X...

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. de X....

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Etablissements Eric X..., de la SCP François-Henri

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Eric X... est décédé le 2 octobre 1999, sans héritier réservataire, en l'état d'un testament olographe en date du 25

ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN D'ERIC BOMPARD SA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme de X..., employée depuis le 28 août 1997 par la société Eric

[V] [E], ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Z] [J], ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, la société Erec, ayant Me Descorps-Declère

COMPTOIR DES ILES GOURMANDES,, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 389 267 899 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Eric

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X...

Numéro de rôle : 2025027741 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric