Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

, avocat de M. et Mme A et de la SCP Vier, Bathelemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à

procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

Emmanuel D..., domicilié [...]                                      , 10°/ M. Rodolphe E..., domicilié [...]                                  , 11°/ M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

LES MOULINS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel CARLES Me Emmanuelle BRICE-TREHIN Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire

Farid X..., demeurant "Le Mas des Moulins", ..., 2°/ M. Gilbert Y..., demeurant "Les Lucioles", Villa 18, ..., 3°/ M. Jean Z..., demeurant ..., 4°/ M.

Monsieur [H] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-Pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Joanny MOULIN

sur renvoi après cassation (Civ. 1ère, 27 février 2013, pourvoi n° 11-11. 368), que, le 20 mars 1957, Marguerite Z... a consenti un bail d'habitation à sa fille, Françoise, et à l'époux de celle-ci, Emmanuel

Louis Y..., demeurant chez Mme Z..., Moulin de la Croix Veyrines de Vergt, 24380 Vergt, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au

René F..., demeurant Moulin de Latouille, 46400 Saint-Céré, 10°/ de M. Didier G..., demeurant ..., 11°/ de M. Eric H..., demeurant ..., 12°/ de M. Jean-Claude I..., demeurant ..., 13°/ de M.

Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT Vingt six avril deux mille vingt deux DEMANDEUR À LA REPRISE D'INSTANCE - INTIMÉ : Monsieur [I] [B] 17 rue du Moulin

[L] [G] Requête n° : N° RG 20/02342 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VMEA PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE 66 chemin du moulin-carron 69570 DARDILLY représentée

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Emmanuelle

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié,

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

article L. 2121-29 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié