Il sera rappelé que l’existence d’une restriction substantielle et durable à l’emploi s’apprécie à la date de la demande formée auprès de la MDPH.

Il sera rappelé que l’existence d’une restriction substantielle et durable à l’emploi s’apprécie à la date de la demande formée auprès de la MDPH.

[X] conserve une capacité de travail correspondant à un mi-temps et qu’il n’existe pas de restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Bernard X..., tuyauteur-soudeur, salarié de la société Saunier-Duval

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ; 2°/ qu'une copie ne peut suppléer l'absence de l'original que si elle en est la reproduction fidèle et durable

2002, n° 0045544), que Mme X... a été engagée en qualité de médecin du travail, selon plusieurs contrats à durée déterminée entre le 3 août 1992 et le 1er juillet 1998 ; qu'estimant avoir occupé durablement

que le Conseil "pouvait parfaitement évaluer (les) offres ultérieures de France Télécom pour apprécier (...) la persistance du non respect de l'injonction" et que "le marché de l'option 3 est resté durablement

résultant de la procédure et des débats, des indices graves et concordants laissent supposer la participation de Jean-François X... aux faits qui lui sont reprochés; que ces faits ont gravement et durablement

X... se bornait à indiquer : "vous avez créé un trouble important et durable au sein de votre service.

aux motifs que l'éventuelle correctionnalisation de la procédure n'est pas en soi un motif d'élargissement ; que, par ailleurs, les faits reprochés à Lucian X... troublent de façon exceptionnelle et durable

alors, d autre part, que le contrat initiative-emploi postule la conclusion préalable d une convention entre l Etat et l employeur et doit avoir pour objet de faciliter l insertion professionnelle durable

des dénégations de Joseph Y..., il existe des indices graves et concordants à son encontre d'avoir commis les nouveaux faits qui lui sont reprochés ; que ces nouveaux faits sont graves et troublent durablement

de celui-ci; qu'un tel recours est, en application de l'article L. 121-1 du Code du travail, possible pour l'exécution d'une tâche précise sous la condition qu'il n'ait pas pour effet de pourvoir durablement

comporte un motif précis permettant de définir le cas de recours et d'apprécier le respect des dispositions légales le contrat qui indique l'embauche du salarié pour l'exécution d'une tâche précise et non durable

syndicaux sont de la seule compétence du tribunal d'instance, en revanche, il n'est pas dans son pouvoir de décider de la suppression du poste de délégué syndical même en cas de réduction importante et durable

[L] présentait, à la date du 8 juin 2023, un taux d’incapacité permanente situé entre 50% et 79%, sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

livrer à des activités clandestines et qui possèderait la double nationalité italienne et française ; que le maintien en détention est nécessaire pour préserver l'ordre international du trouble grave et durable

suppression de poste, le recours ultérieur de l'employeur au travail précaire ne prive le licenciement du salarié, dont le poste a été supprimé, de caractère économique que si ce recours est systématique et durable