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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720d8cd580146773eee20

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

pour effet d'avancer la date d'expiration du contrat de travail qui prend fin au terme de la période de délai-congé ; que les modifications dans la situation juridique de l'employeur et dans les dispositions

Source officielle

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CA

TARIFICATION

67f9f6ff190d73a10ce27dea

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

ARRET N° Société [7] C/ [6] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [7] - CRAMIF - Me Anne-sophie DISPANS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201069

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

titre de l'hospitalisation à domicile, produire non seulement les justificatifs du paiement qu'elle a fait, mais également la ou les prescriptions médicales délivrées au bénéfice du patient ; qu'en disant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201070

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

titre de l'hospitalisation à domicile, produire non seulement les justificatifs du paiement qu'elle a fait, mais également la ou les prescriptions médicales délivrées au bénéfice du patient ; qu'en disant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201071

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

titre de l'hospitalisation à domicile, produire non seulement les justificatifs du paiement qu'elle a fait, mais également la ou les prescriptions médicales délivrées au bénéfice du patient ; qu'en disant

Source officielle
CA

5e Chambre

635237d08c924eadffcc4b3c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01034 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UNU2 Affaire : S.A.S. [7] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anne-sophie DISPANS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00342

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[H], liquidateur amiable de la SNCM, font grief à l'arrêt de dire que la CGMF, personne morale dispensatrice des aides illégales versées à la SNCM, a qualité pour déclarer les créances de récupération

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice X

613725e7cd580146774216d2

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

La disparition criminelle définitive d'une personne n'étant possible qu'avec l'organisation de la disparition de son corps, Renée Z... a pris l'initiative de dénoncer un délit de recel de cadavre, distinct

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201181

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La société Tours Evènements fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 7 juin 2022, rendue sur référé-rétractation, en toutes ses dispositions, alors : « 1°/, qu'une mesure d'instruction in futurum

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00978

Cassation

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Il résulte des deux premiers de ces textes que le délit d'infraction aux dispositions du PLU n'est constitué qu'autant qu'est caractérisée la violation de dispositions claires et précises de ce règlement

Source officielle
CA

5e Chambre

635237d08c924eadffcc4b3e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01124 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UOEC Affaire : S.A.S. [7] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anne-sophie DISPANS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00554

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

que « lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be8c

Cassation

20 février 1989

20 février 1989

été son fournisseur et de l'enregistrement d'une conversation téléphonique établissant que ce même Y... lui avait dérobé un paquet de 10 grammes d'héroïne destinée à sa concubine, enfin de propos soi-disant

Source officielle
CC

civ3

6137211fcd580146773f1263

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

société LOGIREP l'indemnité d'immobilisation que celle-ci lui avait versée, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il ressortait des termes clairs et précis de la promesse de vente du 25 septembre 1986 que la dispense

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CC

soc

613721aecd580146773f6019

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

entrant bien dans les pouvoirs de gestion du dirigeant social, la cour d'appel, d'une part, a dénaturé les faits de la cause ; d'autre part n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que la dispense

Source officielle
CC

civ3

613722eecd580146774035a6

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Z... s'était, à juste titre, dispensé de cette obligation en raison de l'insalubrité du logement qu'il quittait et que les époux X... n'avaient d'ailleurs pas demandé à occuper, la cour d'appel n'a pas

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CC

soc

613722bbcd58014677400bdc

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

le conseil de prud'hommes en vue de faire fixer sa créance salariale au passif de la société; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, d'une part que les dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200347

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

de portée normative n'imposait à l'employeur de recueillir une demande écrite de dispense du salarié.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200220

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

dernier des pièces justificatives dans les délais fixés par les articles R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; que ces textes, par renvoi à des dispositions conventionnelles, fixent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200413

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens de l'instance, alors : « 1°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ;

Source officielle