décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication du bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par la ville de Paris et par les personnes publiques

et l'administration, à moins qu'ils n’aient déjà fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du même code et sous réserve, le cas échéant, des mentions dont la

déclarer sans objet la demande formulée au point 2), en tant qu'elle porte sur un document inexistant, et irrecevable la demande formulée au point 3), le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion

mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants relatifs à l'arrêté du 11 octobre 2013 organisant l'enquête publique

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations

présente pas, eu égard à son contenu et à sa portée, le caractère d'un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que le communiqué de presse qui s'est borné à annoncer sa diffusion

La commission rappelle que le droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 cesse de s'exercer à l'égard des documents faisant l'objet d'une diffusion publique, conformément au deuxième

. / (…) Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public. ».

Elle rappelle en revanche que le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique, en application du quatrième

Elle rappelle en revanche que le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique, en application du quatrième

La commission rappelle qu'aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le droit à communication ne concerne pas

textes mentionnés, qui sont d’ailleurs disponibles sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), ont été publiés au Journal officiel de la République française, et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion

Elle rappelle en revanche que le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique, en application du quatrième

Elle rappelle en revanche que le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique, en application du quatrième

Elle rappelle en revanche que le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents concernés font l'objet d'une diffusion publique, en application du quatrième alinéa

que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de ceux ayant fait l'objet d'une diffusion

Elle rappelle en revanche que le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique, en application du quatrième

commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion