CADA · Avis — 7 mars 2024

Monsieur X, pour X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) un bordereau de situation actualisé de la société des dix dernières années et prenant en considération les dégrèvements et plafonnements de taxes foncières accordés ;
2) la copie de la commission d’emploi de Monsieur X ;
3) les délégations de pouvoir et de signature dont Monsieur X bénéficie, notamment du comptable public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document mentionné au point 2) n'existait pas et que la délégation visée au point 3) était librement accessible sur le site de la préfecture d'Ille-et-Vilaine à l'adresse suivante : https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/65319/536436/file/recueil-35-2023-153-recueil-des-actes-administratifs.pdf (page 58). 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande formulée au point 2), en tant qu'elle porte sur un document inexistant, et irrecevable la demande formulée au point 3), le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

Enfin, la commission estime que le bordereau de situation visé au point 1), s’il existe en l’état ou est susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication de ce document.