et, en répression, l'a condamné à la peine de 150 euros d'amende ; "aux motifs que Jean-Pierre X... est poursuivi pour avoir à Paris ... rue du Louvre, le 21 août 2002 à 10 heures 00, en tout cas depuis

. ; c'est vainement qu'il prétend être divorcé depuis 1997 selon la loi marocaine, dans la mesure où la cour d'appel d'Amiens, dans son arrêt du 22 mars 2000, mettant à sa charge une contribution aux charges

assigné cette dernière en expulsion ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen "1 ) que, dans leurs conclusions d'appel, régulièrement déposées

gratuite, le président du conseil général ayant par décision du 26 novembre 1998 annulé l'arrêté du 6 février précédent ayant rejeté la demande de Mlle Y... et décidé son admission rétroactivement depuis

[Z] et Mme [T] ont volontairement disposé de la somme de 7 975 euros perçue en mars 2017 pendant l'exécution des mesures de désendettement dont ils bénéficiaient depuis le 25 février 2016, sans l'affecter

X... soutient qu'elles ont été jointes à la plainte déposée par sa soeur le 8 janvier 2007 ; qu'il ressort toutefois tant du réquisitoire de non-lieu du procureur de la République de Nice du 11 avril 2012

2004 et que, par ordonnance du 16 juin 2006, le juge d'instruction l'avait mis en accusation devant la cour d'assises de La Vienne, ce dont il résultait que l'instruction était définitivement close depuis

2004 et que par ordonnance du 16 juin 2006, le juge d'instruction l'avait mis en accusation devant la cour d'assises de La Vienne, ce dont il résultait que l'instruction était définitivement close depuis

les dispositions des articles 215-2 et 367 du Code de procédure pénale ne peuvent s'appliquer à sa situation actuelle de mis en examen non encore accusé devant une cour d'assises et qu'il est détenu depuis

des droits de la partie civile et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déclarant n'y avoir lieu à statuer sur les plaintes avec constitution de partie civile déposées

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'acquisition de la prescription et, en conséquence, dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

. ; "aux motifs que l'accident mortel a eu lieu le 17 octobre 1998 ; qu'à cette date, il est établi et reconnu au dossier par les parties qu'une instance en divorce était en cours, depuis le 26 mai

le 7 avril 2000 soit depuis sept mois, ne peut valablement soutenir que les dispositions des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatives au délai raisonnable ont été violées

des débats (page 11) se borne à énoncer que les parties civiles, X... et Y... ont été successivement appelées à la barre de la Cour par Mme le président ; que chacune d'elle a été entendue en sa déposition

137-1, 145-1, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Farid X... déposée

devant la cour d'assises du département de la Vendée ; "aux motifs, qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre X... d'avoir à Vix, en tout cas dans le département de la Vendée, et depuis

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la partie civile a déposé

BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE SAN-GAVINO-DI-GARBINI, A DONNE L'ORDRE DE "FAIRE EVACUER LA SALLE DE VOTE A COMPTER DE 18 HEURES", EN VUE DE PROCEDER AU DEPOUILLEMENT DES SUFFRAGES ; QU'AINSI, ALORS QUE