F... a été nommé payeur de Polynésie française ; qu'il n'avait donc pas à recevoir délégation de pouvoir du directeur des finances publiques en Polynésie française puisqu'en application de la délibération

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Crédit lyonnais fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 28 mars 2001) d'avoir dit que pour les élections des délégués

de pouvoirs consentie à Jacky X..., directeur commercial, le 1er février 1991; que cette délégation porte notamment sur l'organisation des campagnes publicitaires et leur suivi; mais attendu que cette

d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; "aux motifs que Charles-Marie A... invoque une délégation de pouvoirs qu'il aurait de fait concédée à Michel Y... pour la gestion sociale de l'entreprise

Thiriez, avocat de la société Aciéries et laminoirs de Rives, de Me Ryziger, avocat du Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré

, ne pouvait déléguer aucun pouvoir à M.

par le directeur de l'établissement "[3] en se référant uniquement au document unique de délégations, sans rechercher si les délégations dont il faisait état étaient permises ou interdites par les statuts

Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

[Z] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « que, devant le magistrat délégué par le premier président de la cour

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 21 mars 1989, la société civile immobilière l'Ebène (la SCI) a acquis des

L'union locale fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, faute de capacité à agir en justice dans le présent litige, et de prononcer la nullité de l'assignation délivrée aux sociétés OAT

D. 85, que l'interpellation, le placement en garde à vue de Sabrina Mei et la perquisition effectuée le 12 janvier 2002 à son domicile, ont été diligentés dans le cadre de la commission rogatoire délivrée

D. 85, que l'interpellation, le placement en garde à vue de Sabrina X... et la perquisition effectuée le 12 janvier 2002 à son domicile, ont été diligentés dans le cadre de la commission rogatoire délivrée

Le 10 août 2016, une délégation de paiement a été conclue entre les sociétés LNA (le délégué), Atria (le délégant) et Huet (le délégataire). 4.

Y..., magistrat stagiaire, a participé avec voix consultative au délibéré et qu'il a fait le rapport ; "alors que, d'une part, si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958

du Conseil municipal afin d'assurer la défense contre les inondations, activité susceptible de faire l'objet de délégation de service public ; que l'infraction reprochée est constituée" (arrêt attaqué

La société IMED a signé, en tant que déléguée, deux délégations de paiement avec la société SNETGC, délégante, au profit de la société SEC, délégataire, correspondant à des propositions de fournitures

. ; "aux motifs que, si le comité d'entreprise est valablement représenté par l'un de ses membres délégué à cet effet en vertu de l'article R.432-1 du Code du travail, cependant, ce membre délégué doit