à se prévaloir du délai de recours de deux mois de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et que si ce délai n'était pas opposable à la société Allianz compte tenu du caractère erroné des

Mme [Z] fait grief au jugement de déclarer son recours irrecevable comme tardif, alors que l'administration ne lui a pas indiqué, par accusé de réception ou tout autre moyen, les voies et délais de recours

dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre de notification et que M.

l'appel de Cédric X... irrecevable comme étant hors délai ; "aux motifs que, "il est constant que l'ordonnance déférée a été notifiée à Cédric X... le 13 novembre 2001 ; qu'en conséquence, le délai

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration d'appel du 10 novembre 2020, alors « que le délai d'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence est de quinze jours à compter

l'assuré et l'employeur de la saisine du comité régional et de la procédure de consultation ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que le délai de

le 18 aout 2022, que le délai de 40 jours francs se terminait donc le 28 septembre 2022 et non le 27 septembre 2022 comme indiqué sur la lettre d'information et que le délai de trente jours participe,

délai de trente jours francs pour compléter le dossier et que ce délai est impératif, l'article R. 461-10 n'ayant pas pour objet de codifier l'ancienne jurisprudence garantissant aux parties un délai de

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel formé hors délai le 11 juin 2024 par l'avocat de M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 29 mai 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique a déclaré

En conséquence, il y a eu à la date du 25 novembre 2010 reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [H].

l'appel irrecevable comme tardif ; Attendu que la SPAPA fait grief à l'arrêt, rendu sur le déféré de l'ordonnance, d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme formé hors délai ; Mais attendu que l'arrêt

le délai de dix jours prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale, aux autres parties d'interjeter appel dans un délai supplémentaire de cinq jours, ne prévoit aucune restriction, de sorte que

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré l'opposition à ordonnance pénale irrecevable alors que pour que le délai d'opposition puisse valablement courir à l'encontre du prévenu, celui-ci

que la clôture de la liquidation judiciaire doit intervenir dans un délai fixé par le tribunal dans le jugement prononçant la liquidation, délai qui ne peut être prorogé que par une décision motivée ;

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable car prescrite, alors « que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une signification effectuée au nom d'une personne décédée est nulle et ne fait donc courir aucun délai ;

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) a déclaré une créance qui a été contestée par une lettre du mandataire judiciaire, à laquelle la banque n'a pas répondu.