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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-122147
7 juin 2013
7 juin 2013
Le 27 avril 2012, le juge examina d’office la question de la détention provisoire du requérant et décida du maintien de cette mesure pour les mêmes motifs.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-662682-669044
3 décembre 2002
3 décembre 2002
La fille de la requérante ayant demandé si celle-ci pouvait recevoir des visites, le tribunal de district décida qu’elle avait droit à une visite par mois.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1104DEC000834504
4 novembre 2008
4 novembre 2008
Lors de cette audience, la cour décida d’entendre les signataires des procès-verbaux versés au dossier et un coaccusé, Ç.D, à l’encontre duquel un mandat d’arrêt avait été délivré afin de recueillir ses
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2216395-2369193
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Le 9 octobre 2001, le ministère de l’Intérieur, se fondant sur l’article 4 de la loi n o 4483, décida de ne pas engager de poursuites contre les fonctionnaires et les policiers mis en cause.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1019DEC004348798
19 octobre 2000
19 octobre 2000
Par la suite, le ministre des Affaires étrangères, par une ordonnance du 2 septembre 1986, publiée au Journal officiel le 4 octobre 1986, décida une nouvelle fois de résilier le contrat en cause.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-162154
23 mars 2016
23 mars 2016
Par une décision du 26 mars 2009, le tribunal pour enfants, en se basant sur l’expertise menée sur l’enfant et le requérant, décida que le requérant pouvait à nouveau rencontrer l’enfant en soulignant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0202DEC000550409
2 février 2010
2 février 2010
En 2005, le président Idriss Deby décida de réorganiser l'armée tchadienne en prise à de nombreuses divisions.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0507DEC006284200
7 mai 2002
7 mai 2002
Par une ordonnance du 5 décembre 1990, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1992.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0228DEC005077599
28 février 2002
28 février 2002
Elle rejeta d’abord l’appel interjeté contre la décision du 22 mai 1996 mais décida de réduire le montant de l’amende en cause à 30 000 PTE.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3032
20 novembre 2006
20 novembre 2006
L'organe de sécurité sociale, eu égard à la loi n o 527/1992 sur le SIS et aux états de service de l'intéressé pendant vingt-trois ans au sein des forces armées, décida de la lui octroyer.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0520JUD003887002
20 mai 2008
20 mai 2008
La cour décida de le transférer dans un hôpital équipé pour vérifier sa capacité à s’exprimer et la durée prévisible de son rétablissement. 24.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0710DEC002220909
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Par une ordonnance du 6 août 2010, le juge de paix de Gradisca d’Isonzo décida qu’il n’y avait plus lieu de retenir MM.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505REP001802491
5 mai 1993
5 mai 1993
Face à cette nouvelle information le tribunal décida par ordonnance du 31 janvier 1989 de demander l'avis de l'administrateur et des autres personnes parties à l'instance.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0722JUD004856899
22 juillet 2003
22 juillet 2003
Il décida de statuer séparément sur la prétention de la requérante à la restitution du quart restant de ces terres. 29.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0522JUD006117308
22 mai 2012
22 mai 2012
Il décida ainsi que E. continuerait à résider avec les époux G. mais attribua un droit de visite au requérant.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1121JUD004274919
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le 1 er décembre 2016, la cour d’assises, statuant sur renvoi, décida de maintenir son jugement initial. 31.
Source officielleciv2
607940d59ba5988459c3f27c
9 avril 1970
9 avril 1970
FURENT DECLARES ADJUDICATAIRES MAIS QU'A LA MEME AUDIENCE, LE TRIBUNAL, PAR UN DEUXIEME JUGEMENT, RABATTIT CE JUGEMENT D'ADJUDICATION ET DECIDA DE PROCEDER IMMEDIATEMENT A UNE NOUVELLE ADJUDICATION;
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e4e
20 janvier 1977
20 janvier 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS DECIDA EN JANVIER 1962 D'ANNULER LES SANCTIONS ENCOURUES EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c507a2
4 mai 1983
4 mai 1983
EST ENTREE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS JACQUEMARD EN 1970 EN QUALITE DE RETOURNEUSE SUR UNE MACHINE AUTOMATIQUE DONT LE FONCTIONNEMENT ETAIT ASSURE PAR DEUX SALARIES, QU'EN MARS 1978 L'EMPLOYEUR DECIDA
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50817
24 octobre 1983
24 octobre 1983
REPRESENTATION, CES DERNIERS NE SE PRESENTANT PAS, LES AUTRES REFUSERENT DE JOUER DE SORTE QUE L'ASSOCIATION DUT REMBOURSER LE PRIX DES BILLETS ; QU'APRES L'ECHEC DE TENTATIVES DE NEGOCIATIONS, ELLE DECIDA
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